Loi sur la protection des eaux navigables - Cas confirmant le droit du public à la navigation

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La Cour suprême du Canada s'est penchée sur le droit du public à la navigation dans l'affaire Wood c. Esson (1884) 9 R.C.S. 239. Dans ce cas, le demandeur a déposé une plainte d'entrée sans permission contre le défendeur qui avait arraché des pilotis et enlevé un quai appartenant au demandeur. Le défendeur a prétendu que le quai du demandeur constituait un obstacle qui nuisait à son droit à la navigation. La Cour a donné raison au défendeur confirmant son droit d'enlever le quai. La Cour a jugé que, sans autorité législative, le public ne peut pas être privé de son droit d'utiliser les voies navigables.
La décision Wood a plus tard été citée dans l'affaire Friends of the Oldman River Society c. Canada, [1992] 1 R.C.S. 3, qui portait sur un projet de gestion de l'eau et l'applicabilité de l'exigence fédérale de mener une évaluation environnementale. Dans ce cas, la Cour s'est penchée sur le droit du public à la navigation et a examiné les antécédents historiques menant à l'adoption de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN). La Cour a reconnu que le Parlement, en vertu de la LPEN, a autorisé le ministère des Transports à approuver la construction d'ouvrages, qui constitueraient autrement une nuisance publique dans les eaux navigables du fait qu'ils interféreraient avec le droit du public à la navigation. La Cour a conclu que la Couronne du chef de la province est liée par la LPEN de la même façon que si elle était une partie privée puisque la LPEN constitue le seul instrument pratique d'obtenir une approbation.
Dans l'affaire Stephens c. MacMillan [1954] 2 DLR 135, l'aéronef des demandeurs avait été presque détruit en tentant d'atterrir sur le lac Stoney lorsqu'il a heurté des fils électriques installés par les défendeurs entre leur île et la terre ferme. La Cour a jugé que les fils au-dessus de l'eau constituaient une nuisance publique, du fait qu'ils obstruaient le passage, interférant ainsi avec le droit du public à la navigation, étant donné qu'aucun bateau de plus de 30 pieds de hauteur ne pouvait naviguer de façon sécuritaire sur les eaux en question. La Cour a ordonné aux défendeurs de payer des dommages aux demandeurs.

Octobre 2012

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2016-12-14

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