Dans le cadre de la Loi sur la protection de la navigation (LPN), les constructeurs devront s'assurer que leurs ouvrages sont conformes à toutes les lois pertinentes s'ils sont exécutés dans une voie navigable répertoriée. Les constructeurs d'ouvrages dans des voies navigables non répertoriées pourront choisir d'adhérer aux dispositions de la LPN si le droit en common law à la navigation risque d'être enfreint. Tous les autres ouvrages exécutés dans des eaux non répertoriées seront assujettis à la common law.
Les voies navigables répertoriées ont été choisies à l'aide des données tirées des cartes nautiques du Service hydrographique du Canada, des données de Statistique Canada sur le mouvement des marchandises, et des données historiques de la base de données du Programme de protection des eaux navigables, qui fait le suivi de tous les ouvrages approuvés pour déterminer les voies navigables qui sont le plus utilisées. De plus :
- au moins une partie de la voie navigable doit être utilisée pour des activités intensives de navigation commerciales et/ou récréatives;
- seules les parties activement utilisées sont répertoriées comme voies navigables;
- les eaux sont accessibles par des ports ou des marinas situés à proximité de secteurs fortement peuplés.
Le classement des voies navigables a été effectué à l'aide des quatre indicateurs de pondération suivants :
- Points pour le Service hydrographique du Canada (SHC) : des points ont été accordés pour les voies navigables cartographiées par le SHC du ministère des Pêches et des Océans, en fonction des niveaux de service de la voie navigable.
- Points pour les marchandises : des points ont été accordés à partir des données de Statistique Canada sur le mouvement des marchandises, d'après le volume de marchandises sur une période de cinq ans.
- Points pour les ouvrages liés à la navigation : des points ont été accordés à partir de données historiques tirées de la base de données du Programme de protection des eaux navigables (PPEN) de Transports Canada, qui fait le suivi de tous les ouvrages approuvés liés à la navigation (p. ex., marinas, quais, jetées, etc.).
- Points pour le sondage : des points ont été accordés à partir des résultats d'un sondage auprès du personnel du PPEN en vue d'utiliser leurs connaissances locales des voies navigables importantes.
Après avoir créé une liste préliminaire établie d'après l'analyse quantitative, celle-ci a été validée à l'aide d'une analyse qualitative tenant compte :
- de l'étude sur les types d'ouvrages selon le pointage sur la navigation (p. ex., un grand port de plaisance est plus pertinent qu'un quai privé);
- de l'importance historique de chacune des voies navigables;
- des connaissances locales de chacune des voies navigables en vue de modifier au fil du temps les paramètres de navigation que les données ne font pas nécessairement ressortir;
- de l'importance d'une voie navigable à l'intérieur d'un réseau de voies navigables répertoriées;
- des frontières internationales et de la proximité à des régions très populeuses.
Les voies navigables sont répertoriées à partir de noms fournis par l'Atlas du Canada, la base de données officielle de dénomination des entités géographiques du Canada. Cette base de données est fournie par Ressources naturelles Canada et soutenue par un ensemble de données tiré d'un système d'information géographique.
Un processus a été créé pour ajouter des noms à la liste par la suite. Le gouvernement peut, par règlement, ajouter, modifier ou éliminer des voies navigables répertoriées et leurs limites, le cas échéant.
Octobre 2012
