La Loi sur la protection de la navigation (LPN) traite exclusivement de la nécessité de permettre que des infrastructures essentielles comme des ponts soient construites, lesquelles pourraient constituer des obstacles à la navigation. Ces modifications ne diminueront pas la protection des voies navigables canadiennes.
La LPN ne diminuera pas le niveau de surveillance de la sécurité des voies navigables canadiennes. Il existe au moins neuf lois du Parlement régissant la sécurité maritime, dont l’exhaustif système de sécurité prévu dans la Loi sur la marine marchande du Canada. Transports Canada continuera de maintenir ces rigoureuses exigences en matière de sécurité de la navigation.
Il n’y aura pas non plus de réduction de la protection environnementale des eaux canadiennes à la suite de ces modifications. Les lois canadiennes régissant la protection environnementale des voies navigables ne seront pas touchées par les modifications proposées à la Loi sur la protection des eaux navigables. Ces modifications ne modifieront en rien l’engagement du gouvernement à protéger l’environnement.
La protection de l’environnement continuera d’être assurée dans le cadre de lois fédérales comme la nouvelle Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Des évaluations environnementales porteront principalement sur les projets les plus susceptibles d’avoir des répercussions nocives importantes sur l’environnement. Des examens environnementaux seront aussi menés par l’Office canadien de l’énergie et par la Commission canadienne de sûreté nucléaire dans les cas où des projets liés aux voies navigables pourraient avoir des répercussions importantes sur l’environnement. La LPN ne modifiera pas ou ne touchera pas les obligations des constructeurs en vertu de la Loi sur les pêches.
Les projets de moindre envergure ou de routine qui ne sont pas assujettis à des évaluations environnementales fédérales continueront de l’être aux autres lois, normes et permis fédéraux et provinciaux qui protègent les voies navigables.
Octobre 2012
