Plusieurs lois canadiennes sont issues de la common law, y compris le droit public de navigation. La common law protège le droit de navigation en traitant les ouvrages qui nuisent à la navigation comme des obstacles pouvant être retirés ou supprimés s’ils causent des dommages ou s’ils deviennent une nuisance publique. Le droit du public de naviguer sur les eaux est fondamental et est donc protégé par la loi canadienne.
En vertu des modifications proposées à la Loi sur la protection des eaux navigables, seules les voies de navigation répertoriées seront réglementées par Transports Canada. Toutes les autres voies navigables continueront d’être protégées en vertu de la common law. De façon générale, la plupart des constructeurs qui se livrent régulièrement à des activités dans les voies navigables ou à proximité de celles-ci comprennent la nécessité de permettre la navigation.
Pour aider les constructeurs à bâtir des ouvrages, Transports Canada fournira des lignes directrices comme des outils d’étude d'impact sur la navigation qui faciliteront la construction d’ouvrages de façon à ce que ceux-ci ne contreviennent pas au droit en common law de la navigation.
Les modifications proposées prévoient des dispositions visant à permettre à un constructeur d’ouvrage dans une voie navigable non répertoriée d’adhérer aux dispositions de la Loi, auquel cas l’ouvrage serait assujetti aux dispositions de la Loi. Cela signifie que le projet profiterait d’une certaine protection de la part d’un tribunal en vertu de la common law, et qu’il serait soumis au régime de surveillance de la conformité et de l’application de la loi de Transports Canada.
Si l’utilisateur d’une voie navigable est préoccupé par un nouvel ouvrage ou par un ouvrage non répertorié, la plupart de ses préoccupations devraient pouvoir se régler entre voisins. Dans la situation peu probable où les activités de navigation seraient perturbées, la cause pourrait être entendue par un tribunal supérieur où un jugement déterminerait si le droit du public à la navigation a été enfreint.
Octobre 2012
