Ottawa (Ontario), le 9 novembre 2012… L’Agence du revenu du Canada (ARC) révoquera l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance de The Latitude Foundation, un organisme de bienfaisance de la région de Markham. L’avis de révocation sera publié dans la Gazette du Canada et entrera en vigueur le 10 novembre 2012.
Le 1 octobre 2012, et conformément au paragraphe 168(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC a émis un avis d’intention de révoquer l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance à The Latitude Foundation. La lettre qui constituait cet avis indiquait notamment ce qui suit :
« [Traduction] La vérification effectuée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que l'organisme n'a pas consacré ses ressources exclusivement à ses propres activités de bienfaisance, en participant à un arrangement de dons publicisé impliquant une université visée par règlement dans l’annexe VIII du Règlement de l’impôt sur le revenu – soit la University of the West Indies, Mona Campus. Comme conséquence directe, l'organisme a délivré des reçus de dons pour plus de 15,4 millions de dollars, dont la quasi-totalité a été utilisée pour acheter des polices d'assurance dont le produit était au profit de personnes liées aux administrateurs de l'organisme. Nous sommes d’avis que la somme d’argent pour laquelle les reçus d’impôt ont été délivrés n’est pas juridiquement considérée comme des dons, et que l'organisme a été exploité pour le bénéfice personnel de ses administrateurs et des promoteurs de l'arrangement de dons.
Nous sommes d’avis que l’organisme ne se conforme pas aux exigences énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Plus précisément, nous avons constaté que l’organisme a omis de consacrer l’ensemble de ses ressources à des activités de bienfaisance, a omis d’accepter des dons admissibles en vertu de la Loi, a délivré des reçus non conformes à la Loi, et a omis de respecter son contingent des versements.»
On peut obtenir une copie de l’avis d’intention de révoquer et les lettres expliquant les motifs de la révocation, dans leur langue d’origine, en composant le 1-888-892-5667.
Une fois son enregistrement révoqué, un organisme ne peut plus délivrer de reçus de dons aux fins de l’impôt et n’est plus considéré comme un donataire reconnu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, il n’est plus exempt d’impôt sur le revenu, à moins qu’il soit considéré comme un organisme à but non lucratif, et il peut être tenu de payer un impôt égal à la valeur totale des biens restants.
Les organismes de bienfaisance enregistrés effectuent un travail très utile dans nos communautés, et les Canadiens appuient ce travail de nombreuses façons. L’ARC réglemente ces organismes selon la Loi de l’impôt sur le revenu et s’engage à veiller à ce qu’ils se conforment à la loi. Lorsqu’il est établi qu’un organisme de bienfaisance enregistré ne respecte pas ses obligations légales, l’ARC peut, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, révoquer son enregistrement.
L’ARC examine tous les arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux (par exemple, les stratagèmes qui promettent généralement aux donateurs un reçu d’impôt pour un montant qui excède la valeur réelle du don). Elle compte effectuer une vérification de tous les organismes de bienfaisance, promoteurs et investisseurs qui y participent. Pour en savoir plus sur les abris fiscaux, allez à la page Web « Alerte fiscale » de l’ARC à www.cra-arc.gc.ca/alerte.
Pour en savoir davantage au sujet de l’enregistrement des organismes de bienfaisance canadiens, allez à la page Web « Organismes de bienfaisance et dons » de l’ARC à www.cra-arc.gc.ca/bienfaisance.
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POUR LES DIFFUSEURS
L'Agence du revenu du Canada a annoncé qu’elle révoquera l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance de The Latitude Foundation, un organisme de la région de Markham. La révocation entrera en vigueur le 10 novembre 2012.
RENSEIGNEMENTS AUX MÉDIAS
Noël Carisse
Relations avec les médias
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Téléphone : 613-952-9184
