L’Agence du revenu du Canada (ARC) sait qu’un logiciel de suppression électronique des ventes (souvent appelé un logiciel « Zapper ») est actuellement commercialisé et vendu à certaines entreprises canadiennes. Le logiciel de suppression électronique des ventes est conçu pour fonctionner avec les systèmes de points de vente et les caisses enregistreuses électroniques. On peut l’utiliser pour sélectionner et supprimer des ventes au comptant des registres informatiques pour éviter de payer les taxes fédérale et provinciale. Dans certains cas relevés par l’ARC, les entreprises ont perçu les taxes auprès des clients, puis supprimé les ventes au moyen de ce logiciel, et n’ont pas envoyé les taxes à l’ARC, comme l’exige la loi.
Même si le Canada possède l’un des taux d’observation les plus élevés au monde, l’utilisation illégale du logiciel de suppression électronique des ventes est un problème que l’ARC aborde activement. L’ARC accroît ses efforts afin d’identifier ceux qui conçoivent, vendent ou utilisent ce logiciel à des fins illégales. Les propriétaires d’entreprise responsables savent que le fait de cacher des revenus dans le but de se soustraire aux taxes et impôts contrevient à la loi. L’utilisation de ce logiciel à des fins illégales n’en vaut pas le risque.
Quelles sont les conséquences pour les entreprises?
Les entreprises ayant utilisé un logiciel de suppression électronique des ventes afin de sous-déclarer leurs recettes devront payer les taxes et impôts qu’elles n’ont pas déclarés, en plus des intérêts et des pénalités. Les propriétaires de ces entreprises peuvent également faire l’objet d’une poursuite criminelle menant à des amendes imposées par les tribunaux, voire à un emprisonnement. Pour en savoir plus sur les condamnations, allez à www.arc.gc.ca/condamnations.
Que peuvent faire les consommateurs?
Même si les consommateurs ne remarquent pas si une entreprise semble utiliser un logiciel de suppression électronique des ventes, ils peuvent contribuer à assurer l’observation fiscale en demandant toujours une copie du reçu. Cette mesure peut contribuer à dissuader des entreprises de supprimer des opérations. Si les consommateurs constatent qu’une entreprise utilise un tel logiciel, ils peuvent dénoncer une évasion fiscale présumée à l’aide d’Internet ou en communiquant avec le Centre des indices provenant de dénonciateurs. Leur identité ne sera pas divulguée. Ils peuvent également fournir des renseignements de façon anonyme en allant à www.arc.gc.ca/indices.
Qu’est‑ce que ça peut bien faire si une entreprise ne déclare pas tous ses revenus?
L’ARC s’engage à appliquer les lois fiscales canadiennes de façon juste et impartiale. Les entreprises qui évitent de payer les taxes et impôts imposent un fardeau injuste aux particuliers et aux entreprises qui déclarent le montant exact de leurs revenus et qui paient les taxes et impôts qu’ils doivent. Le fait de ne pas respecter les lois fiscales mine également la compétitivité dans le marché des petites entreprises. Ceux qui évitent de payer les taxes et impôts soutirent l’argent nécessaire pour faire des investissements importants dans les écoles, les hôpitaux et d’autres services gouvernementaux essentiels.
En tant qu’entreprise, que dois‑je faire si je veux corriger ma situation?
Si vous avez utilisé un logiciel de suppression électronique des ventes à des fins illégales et que vous désirez le signaler, vous pouvez le faire dans le cadre du Programme des divulgations volontaires de l’ARC. Si vous faites une divulgation complète avant le début d’une mesure d’observation ou d’une enquête criminelle, vous pourriez n’avoir à payer que les taxes et impôts dus, plus les intérêts, et ne serez pas l’objet d’une pénalité ou d’une poursuite devant les tribunaux. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.
