Le gouvernement a déposé la Loi sur la sécurité des rues et des communautés le 20 septembre 2011, honorant ainsi son engagement de « présenter à nouveau rapidement des mesures législatives sur la loi et l’ordre regroupées pour lutter contre le crime et le terrorisme »
. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a reçu la sanction royale le 13 mars 2012. Les modifications apportées au Code criminel dans le cadre de ces mesures législatives rendront les collectivités plus sûres :
Dans le cadre de son engagement de tenir les criminels responsables et d’assurer la protection et la sécurité des Canadiens, le gouvernement a présenté une loi complète qui comprend des réformes du Code criminel visant à restreindre l’utilisation des peines d’emprisonnement avec sursis. Une peine avec sursis est une peine d’emprisonnement de moins de deux ans qui peut être purgée au sein de la collectivité (en détention à domicile, par exemple) sous réserve de certaines conditions préalables.
Une peine avec sursis ne peut être imposée que si :
- l’infraction n’est pas punissable par une peine d’emprisonnement minimale obligatoire;
- le tribunal impose une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans;
- le tribunal estime que si l’auteur de l’infraction purge sa peine dans la collectivité, il n’en compromettra pas la sécurité;
- le tribunal estime que la peine serait compatible avec l’objectif et les principes fondamentaux de la détermination de la peine.
On ne peut imposer de peine avec sursis pour les catégories (ou types) de crimes suivants, qui sont punissables par une peine d’emprisonnement maximale de dix ans ou plus :
- une infraction constituant des sévices graves à la personne (selon la définition qui en est donnée à l’article 752 du Code criminel);
- un acte terroriste;
- une infraction d’organisation criminelle.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés maintient ces conditions et étend la liste des infractions pour lesquelles une peine avec sursis ne sera plus une option envisageable.
Voici la liste des infractions pour lesquelles une peine avec sursis devient impossible. :
- les infractions pour lesquelles la loi prescrit une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité, notamment l’homicide involontaire, l’agression grave, l’incendie criminel et les fraudes de plus de 5 000 $;
- les infractions poursuivies par voie de mise en accusation pour lesquelles la loi prévoit une peine maximale d’emprisonnement de dix ans et qui :
- causent des lésions corporelles;
- comportent l’importation ou l’exportation, le trafic et la production de drogues;
- comportent l’utilisation d’une arme;
- les infractions suivantes, si l’auteur est poursuivi par mise en accusation :
- évasion ou tentative d’évasion de prison;
- harcèlement criminel;
- agression sexuelle;
- enlèvement;
- traite de personnes;
- enlèvement d’une personne de moins de 14 ans (c’est‑à-dire par un étranger);
- vol de plus de 5 000 $;
- vol de véhicule à moteur;
- introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation;
- présence illégale dans une maison d’habitation;
- incendie criminel avec intention frauduleuse.
Ministère de la Justice du Canada
Novembre 2012
