OTTAWA, le 6 novembre 2012 –L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur du volet Répression des crimes graves attribuables aux drogues de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10).
« La production et le trafic des drogues illicites est l’une des plus importantes sources de fonds pour les gangs et le crime organisé au Canada, a déclaré le ministre Nicholson. Aujourd’hui, notre message est clair : si vous vous livrez à la production, au trafic, à l’importation ou à l’exportation de drogues, vous allez désormais vous retrouver en prison.
»
La mesure cible directement les gangs et d’autres groupes du crime organisé qui participent au trafic des drogues illicites. Elle durcit la structure des peines et des infractions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et crée des peines d’emprisonnement minimales pour les délinquants, lorsque, notamment :
- l’infraction de trafic est commise au profit du crime organisé ou avec l’usage d’une arme ou de violence;
- la drogue est vendue à un jeune ou l’infraction de trafic est commise à proximité d’une école ou d’un secteur normalement fréquenté par les jeunes;
- la production de la drogue illicite pouvait présenter un danger pour la sécurité ou la santé d’enfants ou pour un secteur résidentiel.
Le gouvernement a déposé la Loi sur la sécurité des rues et des communautés le 20 septembre 2011, honorant ainsi son engagement de présenter plusieurs mesures l’ordre public pour combattre le crime et le terrorisme. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a reçu la sanction royale le 13 mars 2012.
On peut consulter une version en ligne de la loi à www.parl.gc.ca.
Fiche d’information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Répression des crimes graves attribuables aux drogues
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