OTTAWA, le 20 novembre 2012 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui que les modifications éliminant les condamnations avec sursis pour les crimes graves et les crimes violents – la dernière composante de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés – sont entrées en vigueur.
« Notre gouvernement a témoigné à plusieurs reprises de sa volonté de faire passer les victimes en premier, de s’attaquer à la criminalité et aux délinquants violents et de protéger nos rues et nos collectivités, a déclaré le ministre Nicholson. La détention à domicile devrait être exclue pour les auteurs de crimes graves, comme l’agression sexuelle, l’enlèvement et la traite de personnes. Ceux qui commettent ces crimes violents purgeront leur peine derrière les barreaux, et non pas dans le confort de leur foyer, et c’est exactement la question que cette loi vient de régler. »
Le Code criminel établit les circonstances dans lesquelles une peine d’emprisonnement avec sursis peut être imposée. Les modifications qu’apporte cette composante de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés maintiennent ces conditions et étendent la liste en précisant les situations pour lesquelles la peine d’emprisonnement avec sursis est exclue, notamment :
- une infraction pour laquelle la loi prévoit une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité;
- une infraction dont l’auteur est poursuivi par mise en accusation et pour laquelle la loi prévoit une peine d’emprisonnement maximale de dix ans, qui cause des lésions corporelles, qui comporte l’importation ou l’exportation, le trafic ou la production de drogues ou qui comporte l’utilisation d’une arme;
- une infraction visée dont l’auteur est poursuivi par mise en accusation et pour laquelle la loi prévoit une peine d’emprisonnement maximale de dix ans, ce qui signifie que des infractions comme le vol de plus de 5 000 $, l’introduction par effraction et le vol d’un véhicule à moteur sont maintenant incluses dans la liste des infractions dont l’auteur est poursuivi par mise en accusation et pour lesquelles un tribunal ne pourrait imposer une peine d’emprisonnement avec sursis.
Le gouvernement a déposé la Loi sur la sécurité des rues et des communautés le 20 septembre 2011, honorant ainsi son engagement de déposer rapidement plusieurs projets de loi en matière d’ordre public visant à combattre le crime et le terrorisme. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a reçu la sanction royale le 13 mars 2012.
On peut consulter une version en ligne du projet de loi à www.parl.gc.ca.
Fiche d’information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : L’abolition de la détention à domicile en cas de crime grave contre les biens ou autre
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