NR 12.239 - le 15 novembre 2012
OTTAWA – Le quatrième rapport quadriennal du comité d’examen de la rémunération des juges militaires est maintenant affiché sur le site Web du ministère de la Défense nationale.
Ce Comité a été créé en vertu de la Loi sur la Défense nationale dans le but de mener des enquêtes régulières sur la justesse de la rémunération des juges militaires. Afin de formuler ses recommandations, le Comité a examiné les mémoires présentés par les juges militaires et le gouvernement du Canada, puis tenu une audience publique au cours de laquelle les deux parties ont soumis leur position et répondu aux questions de ses membres.
Dans le cadre de son enquête, le comité d’examen de la rémunération des juges militaires doit tenir compte de plusieurs facteurs, notamment : l'état de l'économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement fédéral; le rôle de la sécurité financière des juges militaires dans la préservation de l'indépendance judiciaire; le besoin de recruter les meilleurs officiers pour la magistrature militaire; et, tout autre facteur objectif qu'il juge pertinent.
Voici les membres du comité d’examen de la rémunération des juges militaires, qui seront en poste jusqu’au 31 août 2015 :
- l’honorable Constance R. Glube, d’Halifax (Nouvelle-Écosse);
- M. Norman W. Sterling, de Toronto (Ontario);
- l’honorable Michel Bastarache, d’Ottawa (Ontario).
En vertu du paragraphe 204.27 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le ministre de la Défense nationale a jusqu’au 28 mars 2013 pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport.
Pour consulter le rapport : http://www.forces.gc.ca/site/reports-rapports/mjcc12/index-fra.asp
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