No H146/12
À publier - le 27 décembre 2012
OTTAWA — L'honorable Denis Lebel, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, a annoncé aujourd'hui des mesures visant à renforcer le secteur du transport aérien au moyen de la Convention du Cap et du Protocole aéronautique.
Grâce aux accords en question, les compagnies aériennes canadiennes pourraient faire d'importantes économies en ce qui a trait au financement des aéronefs.
« Le gouvernement du Canada porte son attention sur l'économie et il s'efforce de créer un milieu plus concurrentiel pour les entreprises au Canada », a déclaré le ministre Lebel. « La Convention et le Protocole aident à renforcer les compagnies aériennes et le secteur aérospatial en créant un cadre juridique international pour le financement du matériel aéronautique. »
La Loi sur l'emploi et la croissance de 2012, que le Parlement a adoptée au début du mois, comprend des modifications à la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques) et à d'autres lois. Ces modifications apportent les changements nécessaires en matière de politique et de réglementation pour que le Canada puisse être partie à la Convention et au Protocole.
Ces lois fédérales, comme les lois adoptées en Alberta, en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador, aux Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Québec et en Saskatchewan, permettent la mise œuvre de la Convention et du Protocole.
À la suite de l'annonce faite aujourd'hui, la Convention et le Protocole entreront en vigueur au Canada le 1er avril 2013. Les titres officiels des deux accords sont respectivement la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.
Vendredi le 21 décembre 2012, le Canada a confirmé sa participation à la Convention et au Protocole en déposant son instrument de ratification auprès de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) à Rome.
Pour en savoir plus sur la Convention : http://www.unidroit.org/french/conventions/mobile-equipment/main.htm.
Pour en savoir plus sur le Protocole : http://www.unidroit.org/french/conventions/mobile-equipment/main.htm.#NR1.
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Renseignements :
Geneviève Sicard
Attachée de presse
Cabinet de l'honorable Denis Lebel, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités,
Ottawa
613-991-0700
Relations avec les médias
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