OTTAWA, le 13 décembre 2012 – Aujourd’hui, l’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, s’est réjoui de l’adoption par la Chambre des communes du projet de loi C‑37, la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes. Le projet de loi aurait pour effet de tenir les contrevenants davantage responsables de leurs actes en doublant la suramende compensatoire que les contrevenants doivent payer et en faisant en sorte que la suramende soit appliquée à tous les contrevenants.
Le projet de loi C‑37 passe maintenant au Sénat.
« Je me réjouis du fait que la Chambre des communes ait adopté la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes hier, et je demande à tous mes collègues du Sénat d’appuyer les victimes d’actes criminels en adoptant rapidement ce projet de loi important », a déclaré le ministre Nicholson. « Le projet de loi C-37 fera en sorte que les services aux victimes dans les provinces et les territoires reçoivent le financement dont ils ont besoin. »
En vertu des modifications proposées au Code criminel, la suramende équivaudrait à 30 % de toute amende imposée ou, si aucune amende n’est imposée, elle serait de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation. La suramende, qui est imposée aux contrevenants au moment de la détermination de la peine, est perçue et conservée par le gouvernement provincial ou territorial où le contrevenant est condamné et est utilisée pour aider à financer les services aux victimes d’actes criminels.
À l’heure actuelle, les contrevenants qui peuvent prouver que la suramende leur causerait un préjudice injustifié peuvent demander à ce qu’elle soit levée. Les modifications proposées au Code criminel rendraient la suramende obligatoire pour tous les contrevenants et ferait en sorte que ceux qui ne peuvent s’acquitter de la suramende compensatoire puissent participer à un programme de solutions de rechange à l’amende ou à d’autres mécanismes.
La Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes a été déposée le 24 avril 2012. Les modifications proposées à la suramende compensatoire s’appuient sur les priorités du gouvernement de tenir les contrevenants responsables et de veiller à donner plus de portée à la voix des victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale. Le gouvernement du Canada a accordé plus de 90 millions de dollars au cours des six dernières années aux initiatives d’aide aux victimes d’actes criminels.
Fiche d'information : Suramende compensatoire
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