Pour exercer son nouveau droit de conclure un contrat de service avec une compagnie de chemin de fer, un expéditeur devra d’abord en faire la demande à la compagnie de chemin de fer. La compagnie de chemin de fer sera tenue de répondre dans les 30 jours suivants. Si les tentatives de conclusion d’une entente commerciale échouent, l’expéditeur aura accès à un arbitre, qui établira les conditions du service. Pour avoir accès à ce recours, l’expéditeur devra avoir démontré à l’Office des transports du Canada qu’il a tenté, sans succès, d’en arriver à une entente avec la compagnie de chemin de fer.
Les procédures d’arbitrage, par opposition à l’offre finale, seront fondées sur les intérêts de chacun et devront être terminées en 45 jours. L’arbitre pourra, au besoin, disposer d’un maximum de 20 jours de plus avant de rendre sa décision, laquelle sera exécutoire et sans recours. Le contrat imposé sera lié à une entente confidentielle qui sera en vigueur pendant un an (ou plus si les deux parties sont d’accord).
Les nouvelles dispositions législatives décrivent les éléments généraux qui doivent être inclus dans une entente de service établie par un arbitre, y compris les modalités et les conditions opérationnelles du service que la compagnie de chemin de fer devra respecter. Cela pourrait comprendre des protocoles de communication, des normes de performance et des conditions opérationnelles si la performance du service n’est pas satisfaisante (p. ex. plans de redressement). Cette description générale des éléments de l’entente donne à l’arbitre assez de souplesse pour qu’il puisse imposer un contrat global de service qui répond aux besoins particuliers de chaque expéditeur.
La Loi exige actuellement que les décisions rendues par l’arbitre soient équitables et raisonnables sur le plan commercial, tant pour l’expéditeur que pour la compagnie de chemin de fer. Les nouvelles dispositions de la Loi indiquent à l’arbitre qu’il doit prendre en considération d’une part les besoins de l’expéditeur en matière de transport afin qu’il puisse maintenir et développer son entreprise, et d’autre part, le besoin de la compagnie de chemin de fer d’exploiter un réseau de transport efficace qui soit avantageux pour tous ses usagers. En rendant sa décision, l’arbitre tiendra compte des circonstances particulières de chaque situation, y compris tout engagement volontaire de la part de l’expéditeur envers la compagnie de chemin de fer.
Les nouvelles dispositions permettent d’appliquer une sanction pécuniaire administrative maximale de 100 000 $ pour chaque violation commise par une compagnie de chemin de fer dans le cadre d’une entente de service imposée par un arbitre.
L’Examen des services de transport ferroviaire des marchandises a été lancé en 2008 pour traiter des questions courantes liées aux services de transport ferroviaire des marchandises, et pour faire suite à un engagement du gouvernement dans le cadre du processus de 2008 qui a entraîné la modification de la Loi sur les transports au Canada. Le 22 décembre 2010, après de vastes consultations auprès d’intervenants, le comité a présenté son rapport final au ministre d’État (Transports). Le rapport recommandait des solutions d’ordre commercial et, si nécessaire, réglementaires, pour résoudre les problèmes décelés lors de l’Examen.
Le 18 mars 2011, le gouvernement fédéral réagissait officiellement à l’Examen, indiquant qu’il acceptait l’approche commerciale du Comité et qu’il entendait mettre en œuvre un certain nombre de mesures destinées à améliorer la performance de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement du transport ferroviaire. Dans sa réponse, le gouvernement s’engageait à demander à un arbitre d’élaborer un modèle d’entente de service et une procédure simplifiée pour résoudre des différends commerciaux entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs. Le gouvernement a aussi indiqué son intention d’introduire un projet de loi visant à accorder aux expéditeurs le droit de conclure des ententes de service avec les compagnies de chemin de fer. Ce projet de loi prévoit l’établissement d’un processus d’entente au cas où les négociations commerciales échoueraient.
Le 11 décembre 2012, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi visant à respecter son engagement. Ce projet de loi, en plus de comprendre des dispositions concernant les services de transport ferroviaire, comprend des amendements d’ordre administratif qui visent à simplifier à l’interne les processus de résolution des différends. Il comprend aussi des mises à jour mineures. Les dispositions de la nouvelle Loi et ses modifications connexes sont conformes aux priorités du gouvernement du Canada, notamment la croissance économique, la création d’emplois et la prospérité des Canadiens.
Décembre 2012
