La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles sont des accords multilatéraux visant à établir un cadre juridique international et commercial afin de protéger la sûreté et les intérêts relatifs à la location de matériels d'équipement aéronautiques (c.-à-d. les cellules d'aéronef, les moteurs d'avion et les hélicoptères). Ils ont aussi pour but de faciliter la location et le financement garanti par un actif de ces matériels à l'échelle transfrontalière.
La Convention et le Protocole permettent d'utiliser la valeur des matériels d'équipement aéronautiques pour établir la garantie de paiement, et ils établissent aussi un registre international d'inscription des garanties à l'égard des matériels d'équipement aéronautiques. Le registre consigne l'existence des droits et détermine leur ordre de priorité au moment de l'achat et du financement d'un aéronef, ce qui facilite la résolution des questions relatives aux titres en cas d'insolvabilité ou de faillite.
La Convention et le Protocole certifient aux créanciers que les biens aéronautiques peuvent être repris rapidement advenant que les entités exploitant ces biens (notamment les compagnies aériennes) deviennent insolvables. Cela permet aux établissements de prêts de réduire les primes de risque. Par conséquent, les conditions de prêt seront plus favorables, ce qui permettra à l'industrie de l'aviation au Canada de faire de grosses économies.
La Convention et le Protocole s'appliqueront d'abord à l'Alberta, à la Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador, aux Territoires du Nord-Ouest, à la Nouvelle-Écosse, à l'Ontario, au Québec et à la Saskatchewan. Le gouvernement les appliquera aux autres provinces et territoires, à leur demande, s'ils adoptent la Convention et le Protocole dans leur législation.
Décembre 2012
