Ottawa (Ontario), le 30 novembre 2012 ... L'Agence du revenu du Canada (ARC) rappelle aux contribuables et aux inscrits à la TPS/TVH qu'ils ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour faire une demande d’allègement pour l'année d’imposition 2002 et pour toute période de déclaration qui s'est terminée durant l'année civile 2002.
Selon les dispositions d'allègement pour les contribuables de la Loi de l'impôt sur le revenu, le pouvoir discrétionnaire du ministre du Revenu national se limite à annuler les pénalités et les intérêts, ou à y renoncer, lorsque les contribuables sont incapables de respecter leurs obligations fiscales à cause de circonstances indépendantes de leur volonté, à accepter certains choix tardifs, modifiés ou annulés en matière d’impôt sur le revenu et à émettre des remboursements d'impôt après le délai normal de trois ans (pour les particuliers et les fiducies testamentaires uniquement). À l’exception des demandes d’allègement des intérêts, cette limite s’applique aux années d’imposition qui se sont terminées dans les 10 années civiles précédant l’année civile durant laquelle la demande est faite.
En ce qui a trait aux demandes d’allègement des intérêts présentées selon la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministre peut annuler les intérêts accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année civile durant laquelle la demande est faite, ou y renoncer, même si l’année où la dette est survenue remonte à plus de 10 ans. Les contribuables ont jusqu’au 31 décembre 2012 pour faire une demande d’allègement pour les intérêts accumulés au cours de l’année civile 2002.
Selon les dispositions d’allègement pour les contribuables de la Loi sur la taxe d’accise (à des fins de TPS/TVH ou non), de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et de la Loi de 2001 sur l’accise, le pouvoir discrétionnaire du ministre se limite à annuler les intérêts et certaines pénalités accumulés dans les 10 années civiles précédant l’année civile durant laquelle la demande est faite, ou à y renoncer, même si la période de déclaration où la dette est survenue remonte à plus de 10 ans. Les inscrits ont jusqu’au 31 décembre 2012 pour faire une demande d’allègement pour les intérêts et les pénalités accumulés au cours de l’année civile 2002.
Certains contribuables ou inscrits peuvent être impliqués dans un processus fiscal avec l'ARC (par exemple une vérification, une opposition ou un appel) pour l'année d'imposition 2002 ou pour une période de déclaration qui s'est terminée en 2002. Certains d’entre eux peuvent ne pas savoir si un allègement pour les contribuables est requis dans leur situation. Si c'est le cas, ils devraient faire une demande avant la date limite. Tout renseignement lié à la demande qui n’est pas disponible à la date limite peut être envoyé plus tard.
Les contribuables et les inscrits ou leurs représentants autorisés peuvent présenter une demande d'allègement pour les contribuables en remplissant le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables.
Pour en savoir plus sur les dispositions d’allègement pour les contribuables, allez à www.arc.gc.ca/allegementcontribuable.
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POUR LES DIFFUSEURS
L'Agence du revenu du Canada rappelle aux contribuables et à tous les inscrits à la TPS/TVH qu'ils ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour faire une demande d'allègement pour l'année d'imposition 2002 et pour toute période de déclaration qui s'est terminée au cours de l'année civile 2002.
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