Le 24 décembre 2012, Guelph : Le 30 octobre 2012, le tribunal de l’ancien Hôtel de Ville, à Toronto, a rendu un verdict de culpabilité à l’endroit de l’entreprise Yao Sun Loong Kong Chicken Ltd., établie en Colombie-Britannique. Ce verdict était assorti d’une amende de 20 000 $.
Selon l’article 8 de la Loi sur l’inspection des viandes, il est interdit d’expédier ou de transporter un produit de viande d’une province à une autre, sauf si le produit de viande, à la fois, a été préparé ou entreposé dans un établissement agréé exploité conformément à la présente loi et à ses règlements, et est conforme, de même que son emballage et son étiquetage, aux normes réglementaires. Quiconque contrevient à l’article 8 commet une infraction aux termes du paragraphe 21(2) de la Loi sur l’inspection des viandes. Du 20 au 24 janvier 2011, Yao Sun Loong Kong Chicken Ltd. a illicitement envoyé 3 360 poulets en Ontario depuis un abattoir provincial situé en Colombie-Britannique. Cet abattoir n’était pas un établissement sous agrément fédéral.
L’ACIA est chargée de veiller à l’application de diverses lois fédérales, dont la Loi sur l’inspection des viandes. Cette loi concerne l’importation, l’exportation et le commerce interprovincial des produits de viande, l’agrément des établissements, l’inspection des animaux et des produits de viande dans les établissements agréés et les normes qui s’appliquent à ces établissements ainsi qu’aux animaux qui y sont abattus et aux produits de viande qui y sont préparés.
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