Ottawa, le 7 décembre 2012 — Le ministre de l'Industrie, l'honorable Christian Paradis, a annoncé aujourd'hui des clarifications au processus d'examen des investissements étrangers afin que le Canada puisse continuer à profiter des entrées de capitaux qui créent de la croissance économique, des emplois et de la prospérité au pays.
« Le gouvernement maintient le cap sur l'économie ainsi que sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme, au profit de tous les Canadiens, a déclaré le ministre Paradis. Le commerce et l'investissement se trouvent au cœur de notre plan et c'est pourquoi notre gouvernement ouvre aux entreprises canadiennes de nouveaux marchés tout en accueillant l'investissement étranger au sein de l'économie canadienne. »
En vue de continuer à attirer au pays les capitaux et les technologies dont notre économie a tant besoin, le gouvernement améliore son processus d'examen des investissements étrangers afin de se concentrer sur les transactions les plus importantes. Parallèlement et en vue de s'assurer que les intérêts canadiens sont la priorité, le gouvernement précise aujourd'hui comment le Canada évalue les investissements proposés par des sociétés d'État (SE). Le gouvernement autorise par ailleurs le prolongement des délais des examens de sécurité nationale, au besoin.
Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il prendrait les mesures suivantes :
Clarifier la façon dont les investissements proposés par des SE étrangères sont examinés aux termes de la Loi : Dans le cadre du processus d'examen des investissements étrangers, le fardeau de la preuve repose sur les investisseurs étrangers, ceux-ci devant convaincre le ministre qu'un investissement défini est vraisemblablement à l'avantage net du Canada. Les investissements de SE étrangères visant à acquérir le contrôle d'une entreprise canadienne de sables bitumineux ne seront dorénavant considérés comme représentant un avantage net qu'à titre exceptionnel seulement. Le ministre continuera également à surveiller minutieusement les transactions effectuées par les SE dans l'ensemble de l'économie canadienne. En particulier, le ministre examinera de près : le degré de contrôle ou d'influence que la société d'État exercerait vraisemblablement sur l'entreprise canadienne visée par l'acquisition; le degré de contrôle ou d'influence que la société d'État exercerait vraisemblablement sur l'industrie dont l'entreprise canadienne fait partie; et l'étendue du contrôle ou de l'influence que l'État étranger exercerait vraisemblablement sur la société d'État faisant l'acquisition de l'entreprise canadienne. Les propositions d'acquisition de parts minoritaires sans prise de contrôle par des SE étrangères dans des entreprises canadiennes, y compris les propositions de coentreprise, continueront d'être accueillies favorablement dans le cadre du développement de l'économie canadienne. Le ministre continuera d'examiner les transactions au cas par cas.
Réviser les lignes directrices sur les SE afin de préciser que les principes de la libre entreprise et l'efficacité industrielle sont pris en considération lors d'examens où la société investisseuse est possédée, contrôlée ou influencée, directement ou indirectement, par un État étranger.
Modifier le seuil d'examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada : Afin de donner suite à une recommandation formulée par le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence en 2008, le gouvernement haussera graduellement le seuil d'examen à 1 milliard de dollars. Les examens seront ainsi axés sur les transactions les plus importantes. Le seuil d'examen sera désormais établi en fonction de la valeur d'affaire et non plus en fonction de la valeur des actifs. Le concept de valeur d'affaire reflète mieux la valeur commerciale d'une entreprise et tient compte de l'importance croissante de l'industrie des services et des entreprises axées sur les connaissances au sein de l'économie canadienne. Dans le cas des investissements proposés par des SE, ils demeureront assujettis au seuil d'examen de l'avantage net actuel, soit 330 millions de dollars en valeur des actifs. Ce seuil sera ajusté annuellement afin de refléter la fluctuation du produit intérieur brut nominal au cours de l'année précédente.
Doter le ministre de la souplesse nécessaire pour prolonger les délais des examens de sécurité nationale afin de donner au gouvernement le temps de mener des examens minutieux et approfondis des propositions d'investissement complexes qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale.
Pour en savoir plus au sujet de l'annonce d'aujourd'hui, consultez la Déclaration sur les investissements par des sociétés d'État ainsi que les Lignes directrices sur les SE révisées.
Les fiches d'information suivantes fournissent des renseignements complémentaires :
Renseignements (médias seulement) :
Margaux Stastny
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Cabinet de l'honorable Christian Paradis
Ministre de l'Industrie
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