Ottawa (Ontario), le 14 décembre 2012 — Il y aura un an demain, le Parlement adoptait la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada, laquelle prévoit une protection supplémentaire pour les travailleurs âgés qui désirent continuer à faire partie de la population active. Le 15 décembre 2012, les modifications interdisant d’imposer la retraite obligatoire pour les employés régis par le gouvernement fédéral entreront en vigueur.
« De nombreux aînés canadiens ont un mode de vie sain et actif et souhaitent demeurer dans la population active, a déclaré la ministre du Travail du Canada, l'honorable Lisa Raitt. Notre gouvernement a pris des mesures et a aboli de possibles obstacles auxquels sont confrontés les travailleurs âgés qui font bénéficier leur milieu de travail des connaissances et de l’expérience acquises au fil des ans. »
Plus particulièrement, la Loi a modifié le Code canadien du travail afin de permettre aux employés de recevoir une indemnité de départ en cas de départ non volontaire sans tenir compte de l’âge et de l’admissibilité à une pension.
« Les travailleurs canadiens n’ont pas une « date de péremption » inscrite sur le front, a déclaré M. David Langtry, président intérimaire de la Commission canadienne des droits de la personne. Ces modifications contribuent à protéger le principe important selon lequel la discrimination fondée sur l’âge est interdite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et la retraite est une décision personnelle », a‑t‑il ajouté.
La Loi canadienne sur les droits de la personne a été modifiée afin de supprimer les dispositions permettant aux employeurs d’imposer la retraite obligatoire. La suppression des dispositions liées à l’âge de la retraite obligatoire pour les employés régis par le gouvernement fédéral marque un pas et est conforme aux lois provinciales et territoriales en matière de droits de la personne. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web du Programme du travail, à l’adresse www.travail.gc.ca.
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