Le ministère des Finances a rendu publiques aujourd’hui aux fins de consultation un ensemble de propositions législatives apportant des modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
Bon nombre de ces propositions font suite à des questions portées à l’attention du ministère par les contribuables et leurs représentants. Cette publication s’inscrit dans les activités courantes du ministère visant à faire en sorte que la législation fiscale soit claire et qu’elle reflète la politique sous-jacente.
Les propositions comprennent des modifications techniques concernant :
- le calcul, pour l’application de l’impôt minimum de remplacement, du revenu imposable modifié;
- les règles sur les placements interdits et les avantages applicables aux régimes enregistrés, notamment les modifications exposées dans la lettre du 12 juin 2012 au Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de l’Institut canadien des comptables agréés;
- une méthode simplifiée de calcul du revenu de source canadienne de pilotes non-résidents au service de compagnies aériennes canadiennes, comme l’a proposé la Cour canadienne de l’impôt dans l’affaire Price c. la Reine, 2011 CCI 449;
- certaines modifications aux articles 55 et 88 de la Loi de l’impôt sur le revenu qui font suite à des lettres d’intention envoyées à des contribuables par le ministère des Finances ainsi qu’une modification à l’article 88 visant à éviter qu’une société mère puisse bénéficier d’une majoration injustifiée du prix de base d’un bien lors de la liquidation de sa filiale.
Des notes explicatives détaillées accompagnent les propositions législatives. Il est à noter que la mention de la date de publication dans ces documents vaut mention de la date d’aujourd’hui.
Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 19 février 2013 à l’adresse suivante :
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
ou par courriel à l’adresse consultationTA2012-MT@fin.gc.ca
Kathleen Perchaluk
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861
Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080
