WINNIPEG — L’honorable Denis Lebel, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, et l’honorable Gerry Ritz, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, ont annoncé aujourd’hui l’introduction d’un projet de loi intitulé « Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises ». Cette loi visera à donner aux entreprises qui expédient des marchandises par train le droit de conclure des ententes de service avec des compagnies de chemin de fer. Elle permettra par ailleurs de mettre en place un processus d’arbitrage afin d’en arriver à une entente lorsque les négociations commerciales échouent.
« Le gouvernement Harper prend les moyens nécessaires dans l’intérêt de tous les Canadiens pour rendre l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement du transport ferroviaire plus efficace, plus rentable et plus fiable », a déclaré le ministre Lebel. « Ce projet de loi aidera les expéditeurs à maintenir et à développer leur entreprise, tout en veillant à ce que les compagnies de chemin de fer puissent gérer un réseau de transport efficace pour tous. »
Cette annonce témoigne d’un des principaux engagements pris à la suite des recommandations formulées en 2011 par le Comité d’examen des services de transport ferroviaire de marchandises. Le rapport du Comité encourageait le recours à des ententes bilatérales de service entre les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer. Le Comité voyait là un moyen efficace de rendre le service de transport ferroviaire plus clair, plus prévisible et plus fiable.
La plupart des expéditeurs reconnaissent que le service de transport ferroviaire s’est amélioré depuis le début de l’Examen. La Loi proposée poursuit sur cette lancée et contribuera à solidifier les acquis.
« Pour continuer à créer de l’emploi et à faire croître l’économie canadienne, les agriculteurs et les transformateurs de produits agricoles doivent disposer d’un moyen fiable et efficace pour expédier leurs produits de classe mondiale vers les marchés auxquels ils sont destinés », a dit le ministre Ritz.
« L’annonce de ce projet de loi est une bonne nouvelle pour les agriculteurs du Canada, puisque cela permettra d’assurer que tous les expéditeurs sont traités de manière équitable par les compagnies de chemin de fer. Nous continuerons de nous efforcer d’améliorer la performance de la chaîne d’approvisionnement pour tous les types de récolte, en mettant l’accent sur l’innovation, la capacité, l’efficacité et la collaboration des intervenants, au moyen d’un groupe d’experts dans ce domaine, le Groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes. C’est ainsi que nous réussirons à renforcer la chaîne d’approvisionnement du transport ferroviaire des marchandises et l’économie canadienne. »
Le nouveau processus incitera fortement les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer à négocier des ententes de service commerciales. Si ces négociations échouent, les expéditeurs pourront déclencher des procédures d’arbitrage rapides et efficaces avec l’Office des transports du Canada. L’objectif de la législation consiste à encourager la collaboration entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs.
L’arbitre aura pour mandat d’établir les modalités et les conditions du service en fonction des besoins de l’expéditeur et de l’obligation de la compagnie de chemin de fer de fournir un service adéquat et convenable à tous ses clients. Des mécanismes d’application robustes tiendront les compagnies de chemin de fer responsables des exigences imposées par l’arbitre.
L’Office des transports du Canada pourrait imposer une sanction monétaire pécuniaire maximale de 100 000 $ pour chaque violation d’une entente sur les niveaux de service établie par un arbitre. Cette mesure s’ajoute aux autres mesures décrites dans la Loi (p. ex. les plaintes liées au niveau de service) afin de s’assurer que les compagnies de chemin de fer respectent leurs obligations de services.
D’autres renseignements sur l’Examen des services de transport ferroviaire de marchandises sont disponibles au www.tc.gc.ca/fra/politique/acg-acgb-menu.htm.
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