Si vous êtes un particulier, une société ou une société de personnes et que vous acceptez des paiements pour préparer plus de 10 déclarations de revenus par année, vous êtes considéré un préparateur de déclarations de revenus et vous devez produire ces déclarations par voie électronique.
À compter du 1er janvier 2013, la production par voie électronique obligatoire s’applique à la T1 générale – Déclaration de revenus et de prestations et à la T2 – Déclaration de revenus des sociétés pour l'année d’imposition 2012 et les années suivantes.
- Pour produire des déclarations T1 par voie électronique, vous devez d’abord vous inscrire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au moyen de son site Web. Si vous ne l’avez pas déjà fait, vous pouvez vous inscrire dès maintenant à la transmission électronique des déclarations. Les préparateurs de déclarations qui ont un numéro de la TED doivent le renouveler chaque année au moyen du site Web.
- Pour produire des déclarations T2 par voie électronique, vous devez utiliser un logiciel commercial approuvé et transmettre les déclarations au moyen du service de transmission par Internet des déclarations des sociétés de l’ARC ou du service offert dans Représenter un client.
- La transmission électronique des déclarations est simple et permet à l'ARC de traiter les déclarations plus rapidement, ce qui signifie un remboursement plus rapide pour vos clients.
- Des pénalités pourraient être imposées à ceux qui ne se conforment pas aux exigences de production électronique obligatoire.
Pour en savoir plus sur la production électronique obligatoire, allez à www.arc.gc.ca/productionelectroniqueobligatoire.
