Ottawa (Ontario), le 6 décembre 2012... L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd’hui les taux d’intérêt annuels prescrits qui s’appliqueront aux montants dus à l’ARC ainsi qu’à ceux qu’elle doit à des particuliers et à des sociétés. Ces taux sont calculés tous les trimestres conformément aux dispositions législatives applicables et seront en vigueur du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013. Les taux ci-dessous restent inchangés par rapport à ceux du trimestre précédent.
Impôt sur le revenu
- Le taux d’intérêt applicable aux montants d’impôt, de cotisations au Régime de pensions du Canada et de cotisations à l’assurance-emploi impayés sera de 5 %.
- Le taux d’intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables constitués en société sera de 1%.
- Le taux d’intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables non constitués en société sera de 3 %.
- Le taux d’intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d’intérêt sera de 1 %.
Autres taxes et droits
Voici la liste des taux d’intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires :
Pour des renseignements sur les taux d’intérêt prescrits pour les trimestres précédents, allez à www.arc.gc.ca/tauxinterets.
Renseignements aux médias :
Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-952-9184
