OTTAWA – L’avocat des membres du recours collectif et l’honorable Peter MacKay, ministre de la Défense nationale, ont annoncé aujourd’hui, qu’en attente de l’approbation des tribunaux, le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du ministère de la Justice, et l’avocat des membres du recours collectif ont conclu leurs pourparlers visant à résoudre les problèmes soulevés dans le cadre du recours collectif Dennis Manuge c. Sa Majesté la Reine.
« Le bien-être de nos membres en service et à la retraite est primordial pour le gouvernement du Canada, a affirmé le ministre MacKay. Il était de la plus haute importance que nous agissions de façon rapide et équitable. Je suis ravi qu’une entente de principe ait été conclue. »
Aujourd’hui, la Cour fédérale a approuvé un avis visant à informer les membres du recours collectif qu’une entente de principe avait été conclue en ce qui concerne la réduction des prestations d’invalidité à long terme du régime d’assurance-revenu militaire (RARM) versées aux termes de la Loi sur les pensions. Une audience se tiendra le 14 février 2013 devant la Cour fédérale, à Halifax, en vue d’approuver l’accord.
Le programme de remplacement du revenu visant l’invalidité à long terme des Forces canadiennes est un régime d’assurance invalidité collective administré par les services financiers du RARM qui protège les militaires des Forces armées canadiennes grâce au versement d’un revenu de remplacement et à l’offre de réadaptation professionnelle s’ils sont libérés des Forces armées canadiennes pour des raisons médicales ou s’ils procèdent à une libération volontaire mais sont déclarés totalement invalides.
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