2013-05
14 janvier 2013
L'article de votre journal (« Decision intensifies medical marijuana concerns », 9 janvier 2013) exprime des préoccupations que le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM) proposé imposerait un fardeau supplémentaire aux médecins sans présenter tous les faits.
Les tribunaux canadiens ont conclu que les personnes qui ont besoin de marihuana à des fins médicales ont le droit d'avoir un accès raisonnable à une source légale de marihuana. Le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales est entré en vigueur en 2001 pour permettre aux Canadiens gravement malades d'obtenir, avec l'approbation d'un médecin, une autorisation de possession. Étant donné que la marihuana est une substance réglementée, la seule façon légale d'y avoir accès est d'obtenir une autorisation de possession auprès de Santé Canada en vertu de l'actuel Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales.
L'information selon laquelle le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales proposé représente un fardeau supplémentaire pour les médecins est erronée.
Les professionnels de la santé ont toujours décidé s'ils devaient prescrire ou non de la marihuana à des fins médicales. Leur responsabilité d'évaluer et de décider quels médicaments prescrire à leurs patients ne changera pas en vertu des changements proposés.
Afin d'appuyer la prise de décisions éclairées, Santé Canada a mis sur pied un comité consultatif d'experts pour faciliter l'accès des professionnels de la santé à des renseignements complets, exacts et à jour sur l'utilisation de la marihuana à des fins médicales.
Le gouvernement a également simplifié le processus pour les patients et les professionnels de la santé. En vertu du nouveau règlement proposé, ceux-ci ne seront plus tenus de remplir des formulaires pour Santé Canada. Les professionnels de la santé fourniront plutôt au patient un document médical comparable à une ordonnance. Le nouveau Règlement permettra en outre aux infirmières praticiennes de fournir des services d'appui à l'utilisation de la marihuana à des fins médicales, à condition qu'elles soient autorisées à agir de la sorte au sein de leur province ou de leur territoire.
Le rôle de Santé Canada a toujours été de s'assurer de la conformité des demandeurs à la réglementation avant d'accorder une autorisation de possession. Le gouvernement ne détermine pas si l'utilisation de marihuana à des fins médicales convient à un patient en particulier; cette décision revient aux médecins et professionnels de la santé.
Je vous prie d'agréer mes sincères salutations.
Hilary Geller
Sous-ministre adjointe
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
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