Le 25 janvier 2013, Guelph : Le 28 novembre 2011, dans la ville de Perth, la Cour de justice de l’Ontario a reconnu Terrence J. Lee coupable d’infractions. Le total des deux amendes résultant de cette condamnation se chiffre à 5 000 $.
L’entreprise a été reconnue coupable de deux chefs d’accusation pour avoir entravé l’inspection de chevaux par des agents d’exécution de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Une telle entrave contrevient au paragraphe 35(1) de la Loi sur la santé des animaux. Les infractions ont été commises entre le 11 septembre et le 17 octobre 2008. Elles donnent lieu aux sanctions prévues au paragraphe 65(1) de la Loi sur la santé des animaux.
L’ACIA est responsable de l’application de diverses lois fédérales, y compris la Loi sur la santé des animaux. Cette loi a été promulguée afin de prévenir l’introduction de maladies animales au Canada. Elle réglemente également l’importation et l’exportation des animaux, notamment des chevaux, des produits d’origine animale et des produits biologiques à usage vétérinaire.
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