Une peine avec sursis, telle qu'elle avait été édictée au départ en 1996, est une peine d'emprisonnement (parfois appelée détention à domicile), qui pouvait être purgée dans la collectivité si les conditions suivantes étaient remplies :
- l'infraction pour laquelle le délinquant était condamné n'avait fait l'objet d'aucune peine minimale obligatoire;
- la peine imposée par le tribunal n'était pas supérieure à deux ans moins un jour;
- le juge était convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne mettait pas en danger la sécurité de celle ci;
- la peine avec sursis était conforme à l'objectif et aux principes de la détermination de la peine énoncés dans le Code criminel.
Le 4 mai 2006, le gouvernement a présenté la Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), qui portait le numéro de projet de loi C-9 lors de la première session de la 39e législature. Les modifications limitaient le recours aux peines avec sursis en éliminant les peines avec sursis pour les infractions de terrorisme, les infractions commises à l'avantage ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec celle ci, et les sévices graves à la personne qui sont punissables par une peine maximale de 10 ans ou plus et qui font l'objet d'une poursuite par mise en accusation. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er décembre 2007.
Dans le cadre de son engagement de tenir les criminels responsables et d'assurer la protection et la sécurité des Canadiens, le 20 septembre 2011, le gouvernement a présenté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui comprenait des réformes duCode criminel visant à restreindre l'utilisation des peines d'emprisonnement avec sursis. Le volet portant sur les peines avec sursis de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés est entré en vigueur le 6 novembre 2012. Ces modifications maintenaient les quatre conditions d'admissibilité préalables de même que l'exclusion des peines avec sursis prévues par le projet de loi C-9 pour les actes terroristes et les infractions d'organisation criminelle, qui sont punissables par une peine d'emprisonnement maximale de dix ans ou plus.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés étendait la liste des infractions pour lesquelles une peine avec sursis n'est plus une option envisageable. Cette liste d'infractions est maintenant la suivante :
- les infractions pour lesquelles la loi prescrit une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité, notamment l'homicide involontaire, l'agression grave, l'incendie criminel et les fraudes de plus de 5 000 $;
- les infractions poursuivies par voie de mise en accusation pour lesquelles la loi prévoit une peine maximale d'emprisonnement de dix ans et qui :
- causent des lésions corporelles;
- comportent l'importation ou l'exportation, le trafic et la production de drogues;
- comportent l'utilisation d'une arme;
- les infractions suivantes, si l'auteur est poursuivi par mise en accusation :
- évasion ou tentative d'évasion de prison;
- harcèlement criminel;
- agression sexuelle;
- enlèvement;
- traite de personnes;
- enlèvement d'une personne de moins de 14 ans (c'est à-dire par un étranger);
- vol de plus de 5 000 $;
- vol d'automobile;
- introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation;
- présence illégale dans une maison d'habitation;
- incendie criminel avec intention frauduleuse.
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Ministère de la Justice du Canada
Février 2013
