Ottawa, 5 février 2013 – Les plafonds de responsabilité absolue fixés par le gouvernement fédéral à l’égard d’accidents nucléaires ou de projets pétroliers et gaziers au large des côtes ne sont pas à jour, faisant courir aux contribuables un risque financier accru relativement aux dommages environnementaux qui pourraient survenir en cas d’accident nucléaire ou de déversement d’une plate-forme extracôtière. C’est ce qu’indique le commissaire à l’environnement et au développement durable, Scott Vaughan, dans son rapport déposé aujourd’hui au Parlement. L’audit a examiné comment le gouvernement gère les garanties financières que lui fournissent les sociétés qui œuvrent dans les secteurs des mines dans le Nord, du nucléaire, de l’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers, et du transport maritime. Les garanties financières sont des fonds fournis par les promoteurs et les exploitants de projets pour couvrir le coût des dommages à l’environnement et les coûts de nettoyage, soit après la fin des opérations, soit en raison d’un accident.
« Le gouvernement fédéral doit réviser ses plafonds de responsabilité absolue pour les installations nucléaires et le secteur du pétrole et du gaz extracôtiers », a déclaré M. Vaughan.
L’audit a montré que les plafonds de responsabilité absolue pour les installations nucléaires, comme les centrales productrices d’électricité, sont inchangés depuis 35 ans. Il en va de même pour les activités pétrolières et gazières en mer, secteur dans lequel les plafonds n’ont pas été mis à jour depuis plus de 20 ans. De plus, les plafonds de responsabilité absolue sont beaucoup plus bas au Canada que dans d’autres pays : par exemple, le plafond canadien pour les installations nucléaires se chiffre à 75 millions de dollars tandis qu’aux États-Unis, il dépasse les 12 milliards de dollars.
Les plafonds qu’impose le Canada dans le secteur maritime pour couvrir les coûts associés aux déversements d'hydrocarbures provenant de pétroliers se comparent à ceux d’autres pays, mais Transports Canada reconnaît qu’ils risquent d’être insuffisants pour couvrir les risques liés à l’augmentation prévue de la taille et du nombre de pétroliers croisant au large de la côte ouest du Canada.
L’audit a montré que des garanties financières de l’ordre d’environ 11 milliards de dollars sont en place pour les 71 installations nucléaires au Canada, pour couvrir le coût projeté de la remise en état des sites une fois ces installations fermées. Cependant, l’audit a aussi relevé plusieurs lacunes au plan de la surveillance exercée par le gouvernement dans le secteur des mines. Par exemple, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada n’a pas effectué plus de 70 % des inspections qui sont requises pour confirmer que les 500 millions de dollars qu’il a reçus des sociétés minières suffisent pour couvrir le coût de la restauration des emplacements miniers.
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Le chapitre « Les garanties financières pour les risques environnementaux » peut être consulté dans le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.
