Le Premier ministre Stephen Harper a annoncé aujourd'hui le dépôt de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, qui répond aux préoccupations soulevées par les victimes d'actes criminels en ce qui a trait aux personnes accusées déclarées non criminellement responsables en raison d'un trouble de santé mentale. Ce texte législatif est un élément clé du plan du gouvernement en vue d'assurer la sécurité des rues et des communautés.
« Notre gouvernement est résolu à rendre les rues et les communautés du Canada plus sécuritaires, a déclaré le Premier ministre. La nouvelle loi déposée aujourd'hui se concentre sur les victimes et place la sécurité publique au centre de la prise de décisions. Elle permettra de veiller à ce que les personnes accusées déclarées non criminellement responsables jugées trop dangereuses pour une libération ne soient plus un danger pour leurs victimes ou pour les communautés canadiennes. »
La nouvelle loi comporte trois volets principaux :
- Accorder la priorité à la sécurité publique - la loi énoncerait explicitement que la sécurité publique constitue la préoccupation prédominante dans le processus décisionnel relatif aux personnes accusées déclarées non criminellement responsables (NCR).
- Créer la déclaration d'accusé NCR à risque élevé - la loi prévoirait la création d'une nouvelle déclaration visant à protéger le public contre les accusés NCR à risque élevé. Après qu'un tribunal l'ait déclaré comme étant à risque élevé, un accusé NCR doit être détenu sous garde, et aucune commission d'examen ne peut étudier son dossier en vue d'une libération conditionnelle jusqu'à ce qu'un tribunal ait révoqué cette déclaration. Par ailleurs, un accusé NCR déclaré à risque élevé pourrait voir ses périodes d'examen prolongées jusqu'à trois ans, ne serait pas autorisé à sortir sans escorte et ne pourrait obtenir une permission de sortir avec escorte que dans de rares circonstances et en fonction de conditions suffisantes pour préserver la sécurité publique.
- Accroître la participation des victimes - la loi renforcera la sécurité des victimes en veillant à ce qu'on leur accorde une attention particulière lors de la prise de décisions liées à des personnes accusées déclarées NCR; en veillant à les aviser lorsqu'on libère un accusé NCR; et en prononçant des interdictions de communication entre un accusé NCR et la victime.
Les réformes proposées n'auront aucune incidence sur l'accès au traitement des personnes accusées NCR.
Le dépôt de cette loi s'inscrit dans le plan du gouvernement Harper visant à assurer la sécurité des rues et des communautés, qui constitue l'une des quatre priorités énoncées la semaine dernière par le Premier ministre. Ce plan est axé sur la lutte contre la criminalité, sur les droits des victimes et sur un système de justice équitable et efficace. La loi prend appui sur des mesures ayant déjà été prises en vue de faire valoir davantage les intérêts des victimes d'actes criminels. Parmi ces mesures, on compte notamment la mise sur pied du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et le dépôt d'un texte législatif visant à doubler les suramendes compensatoires au profit des victimes.
