TORONTO, le 4 février 2013 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a rencontré aujourd’hui des interlocuteurs intéressés afin de présenter la prochaine phase du plan du gouvernement du Canada pour assurer la sécurité des rues et des communautés, et en discuter avec eux.
Le gouvernement prendra des mesures supplémentaires dans les domaines suivants :
Lutter contre la criminalité en obligeant les criminels violents à assumer la responsabilité de leurs crimes
- Le gouvernement entend proposer une loi pour durcir davantage les peines imposées aux auteurs d’infractions d’ordre sexuel contre les enfants et mieux limiter les risques que posent les pédophiles connus.
- Le gouvernement mettra bientôt en place une loi pour mieux protéger le public contre les accusés qui ont été reconnus non responsables criminellement pour cause de trouble mental. Cette loi ferait en sorte que la sécurité publique soit le facteur primordial dans ces cas.
Renforcer les droits des victimes
- Le gouvernement présentera un projet de loi établissant une Charte des droits des victimes. Cette mesure permettra au gouvernement d’honorer encore mieux son engagement envers les victimes d’actes criminels en enchâssant leurs droits dans une loi unique à l’échelon fédéral.
- Le gouvernement se penchera également sur la question importante du dédommagement en facilitant la capacité des victimes d’obtenir un dédommagement lorsqu’elles subissent des pertes.
Accroître l’efficacité de notre système de justice
- Le gouvernement continuera de chercher des mesures pour rendre notre système de justice plus efficace, notamment :
- rendre le régime de mise en liberté sous caution plus efficace et plus efficient;
- utiliser les nouvelles technologies dans le système de justice;
- rendre le régime d’extradition plus efficace et plus efficient.
