Ottawa, ON (1er février 2013) – L’honorable Tim Uppal, ministre d’État (Réforme démocratique), et l’honorable Claude Carignan, sénateur et leader adjoint du gouvernement au Sénat, ont annoncé aujourd’hui un renvoi à la Cour suprême du Canada concernant la réforme du Sénat. Le gouvernement souhaite connaître l’avis de la Cour suprême sur la manière de procéder autant pour réformer le Sénat que pour l’abolir.
« Notre gouvernement croit que des changements s’imposent pour que le Sénat puisse s’acquitter pleinement de son rôle d’institution démocratique au service des Canadiens, a déclaré le ministre Uppal. Fort de son mandat, le gouvernement Harper poursuit la réforme du Sénat, et les mesures que nous prenons aujourd’hui ont pour objectif de rendre le Sénat plus démocratique, efficace et représentatif. »
Pour la première fois depuis une génération, la Cour suprême sera appelée à se prononcer sur le processus de modification constitutionnelle que nécessite une réforme du Sénat. Les six questions adressées à la Cour visent à clarifier en droit la procédure de modification constitutionnelle en ce qui a trait aux éléments suivants :
- la limitation de la durée du mandat des sénateurs;
- la sélection démocratique de candidats au Sénat;
- la qualification des sénateurs en matière de propriété et de valeur nette;
- l’abolition du Sénat.
« Le Sénat joue un rôle important au sein de notre système parlementaire, car les sénateurs créent et étudient des lois qui touchent la vie des Canadiens au quotidien, a ajouté le sénateur Carignan. Les Canadiens méritent un Sénat plus démocratique, et le renvoi à la Cour suprême contribuera à nous rapprocher de cet objectif. »
Advenant un avis favorable de la Cour suprême, le gouvernement compte poursuivre ses efforts en vue de faire adopter la Loi sur la réforme du Sénat. Le processus parlementaire habituel reprendrait à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes où est rendu le projet de loi.
Renseignements aux médias :
- Kate Davis
Directrice des communications
Cabinet du ministre d’État (Réforme démocratique)
613-943-1835
Suivez le ministre sur Twitter : @MinTimUppal.
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