Le gouvernement du Canada est résolu à protéger les victimes d'actes criminels et rendre les rues et les communautés plus sécuritaires pour les Canadiens. À cette fin, le 8 février 2013, le Premier ministre Stephen Harper a annoncé le dépôt de la Loi sur la réforme de la non‑responsabilité criminelle. Le gouvernement a déposé la Loi au Parlement ce matin.
Cette loi permettrait d'accorder la priorité à la sécurité publique dans le processus décisionnel lié aux personnes accusées déclarées non criminellement responsables (NCR) en raison d'un trouble de santé mentale, en plus d'accroître la sécurité des victimes et de favoriser une plus grande participation de ces dernières en ce qui a trait au régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel.
Aperçu de l'actuel régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel
Le régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel s'applique à un pourcentage très restreint de personnes accusées. En vertu du droit pénal canadien, si une personne accusée ne peut comprendre la nature de son procès, ou ses conséquences, et ne peut communiquer avec son avocat en raison de troubles mentaux, le tribunal déclarera la personne « inapte à subir un procès ». Lorsqu'elle deviendra apte à subir un procès, sa cause sera entendue relativement à l'infraction pour laquelle elle a initialement été accusée.
S'il est établi qu'une personne a commis un acte qui constitue une infraction, mais qu'elle n'avait pas la capacité d'en mesurer la gravité ou ne savait pas qu'il s'agissait d'un acte répréhensible en raison de troubles mentaux au moment des faits, le tribunal rend un verdict spécial de non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux. La personne n'est ni condamnée, ni acquittée.
Une personne déclarée inapte à subir un procès ou NCR en raison de troubles mentaux doit se présenter devant une commission d'examen provinciale ou territoriale, qui détermine un plan d'action. En vertu de la loi actuelle, une commission d'examen peut prendre l'une de trois décisions possibles :
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l'absolution inconditionnelle, si la personne ne constitue pas une menace importante pour la sécurité publique (seulement pour une personne déclarée NCR);
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l'absolution conditionnelle;
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la détention sous garde dans un hôpital.
Ce projet de loi propose de modifier le régime relatif aux troubles mentaux, qui a trait aux personnes accusées déclarées inaptes à subir un procès ou NCR.
Modifications proposées au régime relatif aux troubles mentaux
Accorder la priorité à la sécurité publique
Les modifications législatives au régime relatif aux troubles mentaux du Code criminel que propose la Loi sur la réforme de la non‑responsabilité criminelle feraient clairement de la sécurité publique la préoccupation prédominante devant les tribunaux et au cours du processus décisionnel des commissions d'examen relativement aux personnes déclarées NCR ou inaptes à subir un procès.
Créer la déclaration d'accusé NCR à haut risque
Cette loi modifierait le Code criminel en prévoyant un processus qui permettrait de déclarer qu'un accusé NCR est « à risque élevé » s'il a été déclaré NCR de sévices graves à la personne et qu'il existe de fortes possibilités qu'il commette d'autres actes de violence susceptibles de mettre la population en danger, ou dans les cas où les actes commis sont de nature si brutale qu'ils indiquent l'existence d'un grave danger pour le public. Les accusés NCR déclarés à risque élevé se verraient dans l'impossibilité d'obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, et seul un tribunal pourrait révoquer cette déclaration, à la suite d'une recommandation de la commission d'examen. Cette déclaration s'appliquerait seulement aux accusés NCR, et non aux personnes déclarées inaptes à subir un procès.
Aux termes du texte législatif proposé, une personne accusée NCR à risque élevé ne serait pas autorisée à se trouver dans la communauté sans escorte, et les permissions de sortir avec escorte ne lui seraient accordées que dans de rares circonstances et en fonction de conditions suffisantes pour assurer la sécurité publique. De plus, la commission d'examen pourrait décider de prolonger jusqu'à trois ans la période d'examen d'une personne déclarée à risque élevé, contrairement à la période habituelle d'une année. Le fait qu'un accusé NCR soit déclaré à risque élevé ne l'empêcherait nullement d'avoir accès à des traitements.
De plus, les réformes proposées codifieraient la notion de « danger important pour la sécurité du public », qui constitue le critère actuel utilisé pour déterminer si une commission d'examen peut conserver sa compétence et continuer d'assurer la supervision relativement à un accusé ayant un trouble mental. Elles clarifieraient le fait qu'un accusé peut se voir imposer des restrictions s'il présente, pour la sécurité publique, un danger de nature criminelle, mais qui n'a pas nécessairement à être de nature violente.
Accroître la participation des victimes
Cette loi permettra d'accroître la sécurité des victimes et offrira à ces dernières davantage de possibilités de participer au régime relatif aux troubles mentaux du Code criminel :
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en veillant à ce qu'elles soient avisées, sur demande, lorsque l'accusé est libéré;
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en prévoyant des interdictions de communication entre l'accusé et la victime;
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en veillant à ce qu'on tienne compte de la sécurité des victimes lorsque des décisions sont prises au sujet d'une personne accusée.
Des dispositions du texte législatif proposé contribueraient également à assurer l'uniformité de l'interprétation et de l'application de la loi dans l'ensemble du pays. Ces réformes ne modifieraient pas les critères d'admissibilité actuels prévus au Code criminel en ce qui a trait à l'exemption de responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux (défense de non‑responsabilité criminelle).
Depuis la présentation de la stratégie fédérale pour les victimes en 2007, le gouvernement a répondu aux besoins des victimes d'actes criminels en vue de permettre à ces dernières de se faire entendre plus efficacement au sein du système de justice pénale. Des fonds sont versés pour appuyer des projets et des activités visant les objectifs suivants :
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améliorer les programmes d'aide aux victimes dans l'ensemble du Canada;
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favoriser l'accès à la justice, la participation des victimes au système de justice et l'élaboration de lois, de politiques et de programmes;
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encourager la mise en ouvre de principes, de lignes directrices et de lois pour répondre aux besoins des victimes d'actes criminels et préciser leur rôle au sein du système de justice pénale;
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contribuer à mieux faire connaître les conséquences de la victimisation, les besoins des victimes d'actes criminels, les services d'aide, les programmes et les lois;
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encourager et améliorer la participation d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services et à l'élaboration et à la prestation de programmes, de services et d'aide aux victimes, y compris l'accroissement de la capacité des organismes non gouvernementaux.
