Dans l’affaire R c. Tse, la Cour suprême du Canada a statué que l’autorisation de la mise sur écoute d’urgence dans des situations de préjudice imminent sans l’autorisation du tribunal pouvait se justifier en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême a déclaré que l’article 184.4 du Code criminel (interception dans des situations exceptionnelles), qui a été adopté en 1993, était anticonstitutionnel parce qu’il ne comporte pas de mesures de responsabilisation et elle a accordé jusqu’au 13 avril 2013 au Parlement pour modifier la disposition afin de la rendre conforme sur le plan constitutionnel.
Les modifications proposées répondraient directement à cette décision en ajoutant les mesures de protection que constituent la « notification » et les « rapports » à l’article 184.4 du Code criminel. Le projet de loi exigerait de prévenir dans les 90 jours (sous réserve de toute prolongation accordée par un juge) une personne dont les communications privées ont été interceptées dans des situations de préjudice imminent. Le projet de loi exigerait également la production de rapports annuels sur l’utilisation de mises sur écoute en vertu de l’article 184.4. Ces modifications limiteraient par ailleurs l’autorisation qu’ont les policiers d’utiliser cette disposition (à l’heure actuelle, l’ensemble des agents de la paix y ont accès) et en restreindraient l’utilisation aux infractions énumérées à l’article 183 du Code criminel.
Les modifications proposées répondraient directement à la directive de la Cour.
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Ministère de la Justice du Canada
Février 2013
