Ottawa, le 7 mars 2013 — Les Canadiens qui réfléchissent à la question d’accroître leurs paiements hypothécaires réguliers ou qui envisagent de résilier leur contrat hypothécaire disposent maintenant de nouveaux moyens de se renseigner sur les frais de remboursement anticipé. Par exemple, certains prêteurs hypothécaires offriront désormais un accès téléphonique sans frais, où un personnel compétent sera en mesure de fournir aux emprunteurs le montant réel des frais de remboursement anticipé applicables au moment de leur appel et de leur fournir, sur demande, un relevé écrit sur lequel est indiqué le montant des frais.
Les contrats hypothécaires peuvent prévoir des privilèges de remboursement anticipé, qui permettent aux emprunteurs de rembourser leur hypothèque plus vite sans avoir à payer des frais de remboursement anticipé. Par contre, le fait de rembourser un montant plus élevé que celui permis par le contrat ou de résilier un contrat hypothécaire pourrait engendrer des frais de remboursement anticipé pouvant représenter plusieurs milliers de dollars.
« Le remboursement d’un prêt hypothécaire constitue la plupart du temps l’une des plus grosses dépenses des propriétaires. Il est certes possible de rembourser une hypothèque plus rapidement ou de résilier un contrat pour saisir un meilleur taux; ce faisant, on peut épargner beaucoup d’argent, mais on peut aussi avoir à débourser des frais de remboursement anticipé. Désormais, les consommateurs seront en mesure de prendre des décisions en s’appuyant sur une information à jour concernant les frais en question et leur mode de calcul, déclare Ursula Menke, la commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). »
Tous les éléments du Code de conduite volontaire sur le remboursement anticipé des hypothèques, annoncé en mars 2012 par l’honorable Ted Menzies, ministre d’État (Finances), et Shelly Glover, secrétaire parlementaire du ministre des Finances, sont maintenant applicables.
« Le Code améliore la qualité de l'information que les institutions financières fournissent aux consommateurs, tout en les sensibilisant davantage aux obligations ou pénalités auxquelles ils s'exposent lorsqu'ils remboursent leur hypothèque plus rapidement, a indiqué le ministre Menzies. Le Code, au respect duquel veillera l'ACFC, aidera grandement les consommateurs à gérer l'une des décisions financières les plus importantes de leur vie. »
Outre l’accès téléphonique aux détails au sujet des frais de remboursement anticipé, les prêteurs qui ont adopté le Code fourniront aux consommateurs de l’information sur les facteurs qui ont une incidence sur les frais de remboursement anticipé, des calculatrices financières en ligne et certaines autres informations à chaque année. Les consommateurs qui confirment qu’ils effectueront un remboursement anticipé qui les amènera à payer des frais peuvent recevoir un relevé écrit.
Les banques qui sont membres de l’Association des banquiers canadiens (ABC) ont convenu d’adopter le Code. L’ACFC surveille la conformité au Code et elle en rend compte; en outre, elle a actualisé son site Web, sinformercestpayant.gc.ca, pour fournir aux consommateurs un complément d’information sur leurs droits et responsabilités concernant le remboursement anticipé.
À l'aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) fournit des renseignements objectifs sur les produits et les services financiers afin d’aider les Canadiens à acquérir les connaissances et la confiance requises pour bien gérer leurs finances personnelles. L'ACFCles informe également au sujet de leurs droits et responsabilitéslorsqu'ils traitent avec des banques et des sociétés de fiducie, de prêt et d'assurances sous réglementation fédérale. Elle veille aussi à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale, les exploitants de réseaux de cartes de paiement et les organismes externes de traitement des plaintes respectent les lois et les engagements publics visant à protéger les consommateurs.
Vous pouvez nous joindre par l'intermédiaire du Centre de services aux consommateurs de l'ACFC en composant sans frais le 1-866-461-2232 (téléscripteur : 613-947-7771 ou 1-866-914-6097) ou en visitant notre site Web à sinformercestpayant.gc.ca.
