Le 8 mars 2013 - Affaires étrangères et Commerce international Canada a fait aujourd’hui la déclaration suivante :
Affaires étrangères et Commerce international Canada a annoncé aujourd’hui qu’il acceptait la proposition de règlement que lui a faite St Marys VCNA, LLC concernant la plainte que la société a déposée en vertu du chapitre 11 de l’ALENA.
Le Canada a accepté ce règlement parce que St Marys VCNA, LLC a consenti à retirer de façon irrévocable et permanente sa plainte contre le Canada. Ce faisant, St Marys VCNA, LLC reconnaît que cette plainte n’a pas, et n’a jamais eu, la qualité requise pour être présentée en vertu du chapitre 11 de l’ALENA. C’est pourquoi le gouvernement du Canada n’a versé aucun paiement pour le règlement de ce différend.
La sentence de consentement, y compris l’accord de règlement, sera mise en ligne prochainement sur la page St. Marys VCNA, LLC c. le gouvernement du Canada.
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