Le 27 mars 2013
Suite au dépôt d’un rapport d’Élections Canada, la commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada, Chantal Bernier, a publié aujourd’hui la déclaration qui suit :
Nous accueillons favorablement le rapport d’Élections Canada, qui souligne le fait qu’il existe actuellement une lacune dans la couverture en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, et qui suggère des mesures pour y remédier. Nous estimons qu’il s’agit d’une question qui nécessite une discussion publique.
Élections Canada nous a consulté à propos d’un rapport provisoire, et il a reçu notre appui quant aux constatations et aux recommandations de celui-ci. Nous venons juste de recevoir la version définitive du rapport et nous sommes heureux de pouvoir l’étudier en détail.
Le Commissariat n’a pas de compétence sur les partis politiques. Les députés ne sont pas non plus couverts par la législation.
Le rapport d’Élections Canada recommande que les principes relatifs à l’équité dans le traitement des renseignements énoncés dans le Code type sur la protection des renseignements personnels de l’Association canadienne de normalisation s’appliquent aux partis politiques. Ces principes sont reconnus internationalement comme des pratiques exemplaires en matière de traitement des renseignements personnels. Nous sommes heureux de voir une recommandation préconisant l’obligation pour les partis politiques de respecter ces normes.
Il incombe à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada d’assurer la conformité aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et de jouer un rôle pour ce qui est d’informer les Canadiennes et les Canadiens, de même que les parlementaires, sur les questions liées à la protection de la vie privée. Au fil des ans, les parlementaires, les journalistes et les membres du public ont soulevé un certain nombre de questions sur les pratiques des partis politiques en matière de protection de la vie privée. De temps en temps, on nous a demandé de formuler des commentaires ou des directives à cet égard.
Le Commissariat a fait état dans le passé de la lacune dans la couverture en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Nous avons commandé un document de recherche externe sur cette question. Nous l’avons publié sur notre site Web l’an dernier dans l’espoir qu’il permettrait d’éclairer la discussion publique sur les questions ayant trait à la protection des renseignements personnels par les partis politiques.
Il revient toutefois aux parlementaires de déterminer la meilleure façon de s’y prendre pour aborder ces questions à l’avenir.
