La Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense est entrée en vigueur le 11 mars 2013. La Loi modifie le Code criminelen ce qui a trait au pouvoir d'un citoyen d'effectuer une arrestation après qu'il a trouvé une personne en train de commettre une infraction criminelle relativement à des biens.
ARRESTATION PAR DES CITOYENS
Arrestation par des citoyens en cas de crimes relativement à des biens
Avant l'entrée en vigueur de la Loi, un citoyen pouvait effectuer une arrestation seulement lorsqu'il trouvait une personne en train de commettre une infraction criminelle. Maintenant, dans le cas des crimes commis relativement aux biens d'une personne, un citoyen peut effectuer une arrestation dans un délai raisonnable après qu'une personne a été trouvée en train de commettre une infraction criminelle. Ce pouvoir d'arrestation est valable uniquement lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que l'arrestation ne peut être effectuée par un agent de police.
La loi prévoit que lorsqu'un citoyen arrête une personne, il doit la remettre sans délai à un agent de police. Si un citoyen qui effectue une arrestation n'appelle pas la police le plus tôt possible, l'arrestation pourrait être jugée illégale et il pourrait y avoir des conséquences civiles ou criminelles pour la personne qui l'effectue.
Recours à une force raisonnable
Un citoyen est autorisé à recourir à la force pour arrêter un individu, mais il y a des limites à la force qu'il peut employer. Essentiellement, la loi autorise un recours raisonnable à la force, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas en cause. Un citoyen n'est pas autorisé à employer une force excessive pour arrêter un personne.
Considérations importantes
L'arrestation par un simple citoyen est une intervention très sérieuse qui peut être dangereuse. Contrairement à un agent de police, un simple citoyen n'a pas pour fonction de maintenir la paix publique et, en général, n'a pas reçu la formation nécessaire pour arrêter une personne soupçonnée de crime. Dans la plupart des cas, une arrestation consiste à toucher physiquement une personne ou à s'en emparer afin de la détenir. Il faut dans la mesure du possible signaler le méfait à la police au lieu d'agir de son propre chef.
D'autres renseignements sur l'arrestation par des citoyens sont disponibles à : Ce qu'il faut savoir au sujet de l'arrestation par des citoyens
LÉGITIME DÉFENSE
La disposition du Code criminel qui régit la légitime défense permet à une personne de prendre des mesures raisonnables pour se protéger ou protéger quelqu'un d'autre sans être coupable d'une infraction.
En vertu de la nouvelle loi, une personne n'est pas coupable d'une infraction à condition d'avoir des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne ou elle-même est menacée par la force et que les mesures prises visent à les protéger contre ladite force. Les interventions, qui peuvent inclure le recours à la force, doivent aussi être jugées raisonnables dans les circonstances.
Lorsqu'elle décide si une intervention est raisonnable, la cour tient compte des circonstances pertinentes du cas. La loi inclut une liste non exhaustive de facteurs qui aident les tribunaux à déterminer si les gestes de la personne accusée étaient raisonnables dans les circonstances. Ces facteurs ne sont pas les seuls dont les tribunaux tiennent compte lorsqu'ils doivent déterminer si les mesures prises étaient raisonnables, mais ils sont déjà bien établis et pertinents à une allégation de légitime défense.
Les facteurs énumérés dans la loi comprennent les suivants, notamment : la nature de la menace; réaction de la personne et caractère proportionnel de la réaction à la menace ou à l'agression; imminence de la menace et autres réactions possibles; présence ou non d'une arme; taille, âge, sexe et capacités physiques des personnes en cause; lien entre les personnes en cause, y compris s'il y avait eu des menaces antérieures de recours à la force.
Dans le cas de l'allégation de légitime défense invoquée contre des interventions policières comme une arrestation, la légitime défense s'applique seulement si la personne qui l'invoque avait des motifs raisonnables de croire que l'agent chargé de l'application de la loi agissait illégalement.
DÉFENSE DES BIENS
En vertu de la nouvelle disposition sur la défense des biens, une personne en possession paisible d'un bien ou une personne qui en aide une autre qu'elle croit en possession paisible d'un bien pourrait poser un geste raisonnable (y compris le recours à la force) pour empêcher qu'on lui prenne ce bien, qu'on l'endommage ou qu'on y passe.
Selon les tribunaux, le concept de « possession paisible » s'entend d'une possession qui n'est pas susceptible d'entraîner une violation de la paix. Le concept limite le moyen de défense aux circonstances où il est approprié. Par exemple, une personne qui n'est pas en possession paisible, comme un voleur en possession de biens volés, ne peut recourir au moyen de défense de possession paisible si elle résiste aux efforts de tiers qui essaient de reprendre le bien. Le propriétaire d'un bien qui commet une infraction pour récupérer ou reprendre le bien qui n'est pas en sa possession ne peut également invoquer ce moyen de défense. Par exemple, une personne dont le véhicule a été remorqué ne peut utiliser ce moyen de défense si elle est accusée d'entrée par effraction sur le terrain pour récupérer son véhicule. Une personne qui n'est pas vraiment en possession d'un bien qu'elle affirme être le sien doit plutôt recourir au droit civil ou demander l'aide d'autres autorités comme la police pour régler un conflit relativement à son droit au bien en question. Il ne faut pas commettre d'acte criminel dans de telles situations non urgentes.
Comme dans le cas de la légitime défense, l'allégation de défense de biens contre une intervention policière comme l'exécution d'un mandat de perquisition et la saisie d'éléments de preuve dans la maison d'une personne est disponible seulement lorsque le propriétaire du bien croit que la police agit illégalement.
Recours à une force mortelle
Le recours à une force mortelle est raisonnable seulement dans des circonstances très exceptionnelles, par exemple lorsqu'il faut protéger une personne de la mort ou d'une blessure grave. Les tribunaux ont établi clairement qu'une force mortelle n'est pas considérée comme raisonnable seulement pour défendre un bien.
Un guide technique à l'intention des praticiens du droit au sujet des nouvelles lois sur la légitime défense et la défense de biens est disponible à : Guide sur les réformes de la légitime défense et la défense des biens
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Ministère de la Justice du Canada
Mars 2013
