TORONTO – le 11 mars 2013 – L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Jason Kenney, député de Calgary Southeast et ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, ont annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur du projet de loi C-26, la Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense.
« Le gouvernement Harper s'est engagé à assurer la sécurité de nos rues et nos collectivités. Les Canadiens veulent savoir qu'ils peuvent se protéger contre les actes criminels et que le système de justice les appuie au lieu de leur compliquer la vie », a déclaré le ministre Nicholson. « Ceux qui ont été victimes d'un acte criminel ne doivent pas être victimes de nouveau du système de justice pénale.
« Notre gouvernement est fier de prendre la défense des Canadiens honnêtes et vaillants contre les voleurs et les criminels », dit le ministre Kenney. « Le projet de loi dit Lucky Moose accomplit cela en renforçant le droit des commerçants, comme David Chen, de protéger leurs biens. Notre gouvernement continuera à prendre la défense des Canadiens respectueux de la loi. ».
Avant aujourd'hui, les lois sur l'arrestation par des citoyens étaient très restrictives et permettaient l'arrestation par un citoyen seulement si une personne était prise sur le fait, en train de se livrer activement à une infraction criminelle contre les biens d'une personne ou relativement à ces biens.
La nouvelle législation étend le pouvoir actuel d'une arrestation par des citoyens. Le propriétaire d'un bien, une personne qui possède légalement un bien ou une personne autorisée par eux peut maintenant arrêter, dans un délai raisonnable, une personne trouvée en train de commettre un acte criminel soit :
- sur sa propriété (p. ex. l'infraction est commise dans sa cour) ou
- relativement à son bien (p. ex. son bien est volé dans un stationnement public).
La nouvelle autorisation d'arrestation par un citoyen sera valable uniquement lorsque, selon les circonstances, l'arrestation ne peut être effectuée par un agent de police. La police demeure le principal organisme chargé de l'application du droit pénal.
Cette mesure réforme également les dispositions du Code criminel concernant la légitime défense et la défense des biens, qui, d'après les policiers, les procureurs et les tribunaux, prêtent à confusion et sont beaucoup trop complexes. Ces dispositions ont été simplifiées de façon à ce qu'il soit plus facile de déterminer si les personnes qui prétendent s'être défendues, ou avoir défendu d'autres personnes ou leurs biens, devraient être déclarées coupables d'une infraction criminelle.
Cette mesure législative fait partie du Plan du gouvernement pour assurer la sécurité des rues et des collectivités, qui est une des quatre priorités désignées par le Premier ministre. Ce plan met l'accent sur la lutte contre la criminalité, la défense des droits des victimes et un système de justice équitable et efficace.
Une version en ligne de la Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense est disponible à www.parl.gc.ca.
Fiche d'information : L'arrestation par des citoyens et la légitime défense
Ce qu'il faut savoir au sujet de l'arrestation par de simples citoyens
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