L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé aujourd’hui le dépôt de la Loi de 2013 pour la mise en œuvre de conventions fiscales.
Ce projet de loi met en œuvre des accords conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions (ce qui se produit lorsque le même revenu est imposé par deux pays) et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts.
« Ce projet de loi représente une autre étape importante vers la réalisation de l'objectif de notre gouvernement de créer un régime fiscal équitable et plus moderne, qui favorise le commerce et l’investissement transfrontaliers et aide à combattre l’évasion fiscale internationale, a déclaré le ministre Flaherty. C’est par le maintien d’un régime fiscal à jour et concurrentiel que le Canada demeurera à l’avant-garde de l’économie mondiale. »
Les accords contiennent des dispositions prévoyant l’échange de renseignements fiscaux selon la norme établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques, afin de permettre aux autorités fiscales canadiennes d’obtenir des renseignements nécessaires à l’application et à l’administration des lois fiscales canadiennes.
Le projet de loi déposé aujourd’hui s’inscrit dans les efforts continus du Canada pour mettre à jour et moderniser son réseau de conventions fiscales, ce qui contribue à prévenir les doubles impositions et l’évasion fiscale. Le Canada a des conventions fiscales en vigueur avec 90 pays – l’un des plus importants réseaux de conventions fiscales bilatérales au monde.
Le site Web du ministère des Finances contient plus de renseignements sur les conventions fiscales du Canada.
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