Le régime de responsabilité et d’indemnisation du Canada en cas de déversements d’hydrocarbures repose sur le principe du « pollueur-payeur », ce qui signifie que le pollueur est toujours responsable de payer pour le nettoyage d’un déversement d’hydrocarbures, y compris les dommages aux tiers. Plus précisément, si un navire provoque un déversement, son propriétaire sera responsable des pertes et des dommages en vertu de la législation fédérale.
De plus, conformément à des conventions internationales, les propriétaires de navires doivent obligatoirement souscrire une assurance d’une certaine valeur selon le tonnage de leur navire. Si la valeur des dommages excède la responsabilité du propriétaire de navire, une compensation supplémentaire pouvant aller jusqu’à un montant total d’environ 1,36 milliards de dollars pourra être puisée de fonds internationaux et nationaux.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à examiner le régime canadien de responsabilité et d’indemnisation. Il prend donc des mesures supplémentaires lui permettant d’avoir un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes afin de transporter les ressources du pays de façon sécuritaire dans les voies navigables canadiennes avant que toute nouvelle grande infrastructure d’exportation énergétique soit mise en service.
Le gouvernement entreprendra un examen approfondi du régime de responsabilité et d’indemnisation en matière de pollution par les hydrocarbures lié aux déversements causés par le transport maritime. L’examen reposera sur une évaluation des risques et visera notamment à déterminer la pertinence de l’indemnisation offerte en cas de déversement. Les lois pertinentes seront mises à jour afin de s’assurer de disposer d’un régime de surveillance complet qui fait en sorte que les coûts associés à la pollution reviennent au pollueur et non aux contribuables canadiens.
Cet examen, qui doit prendre fin à l’automne 2013, permettra d’orienter le gouvernement du Canada à mesure qu’il modernise la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires dans le cadre d’un examen de son application et de son utilisation de façon globale.
Les concepts du pollueur-payeur, de l’uniformité internationale et de la responsabilité partagée entre les propriétaires de navires et des marchandises sont des pierres angulaires du régime de responsabilité et d’indemnisation actuel, et ils continueront de faire partie intégrante de ce régime à l’avenir. L’examen permettra de veiller à ce que ces principes soient appliqués d’une façon qui protège les Canadiens et qui est conforme aux réalités actuelles, et à ce que le Canada demeure un chef de file dans ce secteur.
Mars 2013
