Au nom de l’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, l’honorable Ted Menzies, ministre d’État (Finances), a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens détaillé visant à mettre en œuvre certaines mesures en matière d’impôt annoncées dans le Plan d’action économique de 2013 et d’autres mesures relatives à la fiscalité.
L’avis de motion de voies et moyens comprend les mesures suivantes :
Appuyer les familles et les collectivités
- Permettre que certaines dépenses relatives à l’adoption d’un enfant, engagées avant l’ouverture du dossier d’adoption, donnent droit au crédit d’impôt pour frais d’adoption.
- Instaurer le super crédit pour premier don de bienfaisance à l’intention des personnes qui demandent le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance pour la première fois.
- Simplifier le processus d’approbation des allègements fiscaux accordés aux membres des Forces armées canadiennes et aux agents de police.
- Étendre l’exonération de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) applicable aux services ménagers faisant l’objet d’un financement public aux services de soins personnels fournis à domicile à des particuliers qui requièrent de tels services.
Soutenir l’emploi et la croissance
- Prolonger de deux ans la déduction pour amortissement accéléré temporaire visant les machines et le matériel de fabrication et de transformation admissibles.
- Prolonger d’une année le crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives.
- Réduire le fardeau des employeurs en matière d’observation des règles de la TPS/TVH relatives aux régimes de pension.
Accroître l’équité du régime fiscal
- Permettre la perception de 50 % des impôts, intérêts et pénalités en litige relativement à un abri fiscal qui met en cause un don de bienfaisance.
- Modifier les règles sur le processus d’autorisation judiciaire qui permet d’exiger d’un tiers la fourniture de renseignements ou de documents concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément.
- Autoriser le ministre du Revenu national à retenir les remboursements de TPS/TVH demandés par les entreprises qui ont omis de communiquer certains renseignements requis pour l’inscription sous le régime de la TPS/TVH.
- Mettre fin à l’allègement de TPS/TVH au point de vente qui était accordé au gouverneur général.
- Faire en sorte que le taux du droit d’accise applicable au tabac fabriqué autre que les cigarettes et les bâtonnets de tabac soit conforme à celui qui s’applique à d’autres produits du tabac.
