La ministre du Revenu national, l’honorable Gail Shea, a fait la déclaration suivante à propos de la récente couverture médiatique concernant une liste de Canadiens détenant des actifs à l’étranger.
« Quiconque possède des renseignements sur des fraudeurs du fisc est dans l’obligation de les communiquer. La divulgation de ces renseignements est de bon augure pour les Canadiens durs à la tâche qui paient leur juste part d’impôts. Elle est de mauvais augure pour les fraudeurs de l’impôt de ce pays.
« Notre gouvernement reconnaît depuis longtemps que l’évasion fiscale internationale est un problème grave. Pour cette raison, les fonctionnaires de l’ARC examinent tout renseignement qu’ils reçoivent et prennent des mesures énergiques dans tous les cas soupçonnés d’évasion fiscale.
« Depuis 2006, notre gouvernement a introduit plusieurs mesures visant à contribuer à résoudre ce problème et à garantir l’équité fiscale pour tous les Canadiens.
« Notre gouvernement s’est engagé à sévir contre les personnes qui évitent de payer leur juste part d’impôts. Dans le Plan d’action économique de 2013, il propose de nouvelles mesures destinées à lutter contre l’évasion fiscale internationale et à éliminer les échappatoires fiscales de façon à garantir l’équité fiscale pour tous les Canadiens. Ces nouvelles mesures comprennent les suivantes.
- Exiger de certains intermédiaires financiers, y compris les banques, qu’ils déclarent à l’ARC les transferts internationaux de fonds électroniques de 10 000 $ ou plus.
- Annoncer que l’ARC introduira un nouveau programme Combattons l’évasion fiscale internationale, dans le cadre duquel elle versera des paiements aux personnes possédant une connaissance d’importants cas d’inobservation fiscale internationale qui mènent au recouvrement d’impôts supplémentaires. Le paiement correspondra à un pourcentage des impôts recouvrés en conséquence des renseignements fournis.
- Prolonger de trois ans la période normale de nouvelle cotisation dans le cas des contribuables qui ont omis de déclarer des revenus tirés de biens étrangers déterminés dans leur déclaration de revenus annuelle et qui ont omis de produire correctement le Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135).
- Réviser le Bilan de vérification du revenu étranger de manière à exiger la déclaration de renseignements plus détaillés.
- Rationaliser le processus par lequel l’ARC obtient des renseignements concernant des personnes non désignées nommément auprès de tiers comme des banques.
« Au cours des six dernières années, l’ARC a pris environ 8 000 mesures d’observation et a établi des nouvelles cotisations d’une valeur de plus de 4,5 milliards de dollars en impôts fédéraux grâce à ses efforts.
« Nous faisons appel au International Consortium of Investigative Journalists pour remettre cette liste afin de permettre à notre gouvernement de sévir contre les fraudeurs de l’impôt. »
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Renseignements aux médias :
Clarke Olsen
Directeur des communications
Cabinet de la ministre du Revenu national
613-995-2960
