OTTAWA, le 25 avril 2013 – L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé l'appui du gouvernement à l'égard du projet de loi d'initiative parlementaire C-478, la Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées. Parrainée par James Bezan, député de Selkirk-Interlake, cette loi limiterait l'admissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtriers les plus violents.
« Notre gouvernement s'est engagé à garantir la sécurité de nos rues et de nos collectivités en veillant à ce que les criminels les plus dangereux restent derrière les barreaux et en défendant les droits des familles des victimes d'actes criminels, a déclaré le ministre Nicholson. J'applaudis les efforts de mon collègue James Bezan pour assurer la sécurité de nos collectivités et épargner aux proches et aux êtres chers des victimes de meurtre de subir de nouveaux traumatismes causés par des demandes répétées de libération conditionnelle de la part des meurtriers condamnés. »
Le projet de loi C-478 modifierait le Code criminel de manière à renforcer la réponse du système de justice pénale aux meurtres commis dans le contexte d'un enlèvement ou d'un rapt, où une infraction sexuelle a également été commise sur la même victime. Dans ces circonstances, le projet de loi propose de rendre ces criminels inadmissibles à la libération conditionnelle pendant au moins 25 ans. En vertu de ce projet de loi, un juge aurait également la discrétion de remplacer la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans par une période plus longue pouvant aller jusqu'à 40 ans pour ces criminels, en fonction des critères existants du Code criminel.
« Les meurtriers les plus infâmes et dérangés de notre société sont admissibles à une audience de libération conditionnelle tous les deux ans après avoir purgé leur peine de 25 ans, ce qui est moralement inacceptable, a déclaré le député Bezan. C'est à l'occasion des audiences de libération conditionnelle que les familles des victimes sont obligées de revivre le traumatisme et de faire face aux personnes qui ont brutalisé leur être cher. Cette loi habiliterait nos tribunaux à changer les choses. »
L'appui du gouvernement au projet de loi cadre avec son Plan pour garantir la sécurité des rues et des communautés, qui constitue l'une des quatre priorités fixées récemment par le Premier ministre. Ce plan vise à obliger les criminels violents à rendre compte de leurs actes, à renforcer les droits des victimes et à améliorer l'efficacité de notre système de justice.
Fiche d’information : Le gouvernement du Canada appuie le projet de loi d'initiative parlementaire C-478
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