Le gouvernement du Canada a annoncé son soutien du projet de loi d'initiative parlementaire C-478, la Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées, le 25 avril 2013. Le projet de loi déposé par James Bezan, député de Selkirk-Interlake, le 27 février 2013, prévoit de modifier le Code criminel pour renforcer la réponse du système de justice pénale aux meurtres commis dans le contexte d'un enlèvement et d'une infraction sexuelle.
Le meurtre est considéré comme au premier ou au deuxième degré et est punissable de l'emprisonnement à vie assorti du droit de faire une demande de libération conditionnelle au terme d'une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Cette période est de 25 ans pour le meurtre au premier degré, et d'au moins 10 ans pour la plupart des meurtres au deuxième degré. Cependant, pour les meurtres au deuxième degré, un juge est habilité à prolonger la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle jusqu'à une période pouvant aller jusqu'à 25 ans, selon la nature et les circonstances du meurtre, la réputation du meurtrier et toute recommandation du jury à cet égard.
Le projet de loi C-478 aiderait à faire en sorte que, dans une affaire de meurtre, lorsque le meurtrier est également déclaré coupable d'avoir commis un enlèvement et une infraction sexuelle contre la victime de meurtre, ces circonstances aggravantes soient prises en compte et se traduisent par une période plus longue d'inadmissibilité à la libération conditionnelle lorsque le meurtrier est condamné.
Le projet de loi C-478 propose ce qui suit :
- imposition obligatoire d'une période d'inadmissibilité minimale de 25 ans pour les meurtriers qui sont également déclarés coupables d'un enlèvement et d'une infraction sexuelle à l'encontre de la victime du meurtre.
- discrétion au juge déterminant la peine en pareil cas de remplacer la période obligatoire de 25 ans d'inadmissibilité à la libération conditionnelle par une période plus longue pouvant aller jusqu'à 40 ans selon la nature et les circonstances du crime commis, le caractère du meurtrier et toute recommandation du jury à cet égard.
Le gouvernement appuie ce projet de loi d'initiative parlementaire et entend proposer une modification pour assurer un plus haut degré de clarté et de cohérence dans le droit.
Le soutien du gouvernement du Canada pour le projet de loi d'initiative parlementaire C-478 cadre avec d'autres mesures adoptées en 2011 pour restreindre l'admissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtriers :
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Ministère de la Justice du Canada
Avril 2013
