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Le 23 avril 2013
Ottawa – L'honorable Tony Clement, président du Conseil du Trésor, a souligné les mesures qu'a prises le gouvernement pour protéger la vie privée des Canadiens à la suite d'une question inscrite au feuilleton, énonçant le nombre d'atteintes à la vie privée commises par des fonctionnaires.
Depuis 2006, le gouvernement a appliqué de nouvelles mesures visant à renforcer la protection de la vie privée et à mettre en œuvre des mécanismes rigoureux en matière de rapport, notamment :
- Signaler les atteintes à la vie privée au commissaire à la protection de la vie privée et prendre rapidement des mesures pour remédier à la situation.
- Effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée dans le cas de tous les programmes ou activités, nouveaux ou substantiellement modifiés.
- Établir la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, aux termes de laquelle toutes les institutions du gouvernement fédéral sont tenues de concevoir des plans pour remédier aux atteintes à la vie privée.
- Instaurer la Politique sur la protection de la vie privée, qui oblige toutes les institutions du gouvernement fédéral à aviser le Commissariat à la protection de la vie privée de toutes les activités prévues qui pourraient avoir une incidence sur la vie privée des Canadiens.
- Élaborer de nouvelles lignes directrices sur les atteintes à la vie privée, qui fournissent aux institutions des directives pour déterminer et éviter les atteintes à la vie privée, ainsi qu'une « feuille de route » sur les mesures à prendre en cas d'atteinte à la vie privée.
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Renseignements supplémentaires :
Matthew Conway
Attaché de presse
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