(Chapitre 10 — Le financement anticipé — Fonds PPP Canada — Rapport du printemps 2013 du vérificateur général)
Ottawa, 30 avril 2013 — Le gouvernement n’a pas calculé ce qu’il en coûte, en frais de financement, d’avancer à PPP Canada des sommes pour le Fonds PPP Canada des années avant que la société d’État ait besoin de les débourser, indique le vérificateur général du Canada, Michael Ferguson, dans son rapport du printemps déposé aujourd’hui au Parlement. PPP Canada est une société d’État établie en 2008 qui administre le Fonds PPP Canada. Ce fonds sert à financer des projets d’infrastructure mis en place par d’autres ordres de gouvernement en vertu de partenariats public-privé (PPP). Une directive du Conseil du Trésor empêche d’avancer des fonds aux sociétés d’État afin de réduire la demande de fonds publics et les niveaux d’emprunt. PPP Canada est exemptée chaque année de cette directive.
« Le Secrétariat du Conseil du Trésor, Finances Canada et PPP Canada ont discuté de diverses façons de financer la société », a indiqué M. Ferguson. « Cependant, ils n’ont pas évalué le coût de fournir des fonds à PPP Canada des années avant qu’elle ait à les débourser pour les projets d’infrastructure. »
L’audit a révélé qu’au 30 septembre 2012, PPP Canada avait reçu 683 millions de dollars sur les fonds approuvés pour le Fonds PPP. Elle doit recevoir le reste des 1,2 milliard de dollars de financement approuvé d’ici la fin de 2013-2014, alors qu’elle aura probablement déboursé 83 millions de dollars à la même date. PPP investit le financement anticipé qu’elle reçoit dans des placements à court terme. De plus, le gouvernement a annoncé dans le budget 2013 qu’il comptait verser à PPP Canada 1,25 milliard de dollars de plus pour le Fonds PPP Canada sur une période de cinq ans.
Les auditeurs ont estimé qu’entre 2009-2010 et 2011-2012, le versement de fonds anticipés à PPP Canada pour le Fonds PPP Canada a entraîné pour le gouvernement des coûts de financement de 1,6 million de dollars qui auraient pu être évités. Tant que le mode de financement du Fonds PPP n’aura pas été revu, le gouvernement reste exposé à la fluctuation des taux d’intérêt.
« Nous considérons qu’il existe des façons de minimiser l’exposition du gouvernement aux risques de financement », a déclaré M. Ferguson. « Le coût du financement devrait être pris en considération chaque fois qu’une société d’État demande à être financée en avance de ses besoins. »
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