Ottawa – le 12 avril 2013 – La lettre suivante a été envoyée aujourd’hui par l’Agence du revenu du Canada :
Monsieur Hubert Lacroix
Président‑directeur général
Société Radio‑Canada
205, rue Wellington Ouest
Salle 4E301‑B
Toronto (Ontario) M5V 3G7
Monsieur,
Je vous écris au sujet de la couverture médiatique récente par la SRC (CBC) des paradis fiscaux à l’étranger. Je crois comprendre qu’une fuite d’une quantité importante de données qui pourraient révéler des cas de stratagèmes d’évitement fiscal agressif à l’étranger et peut‑être des stratagèmes d’évasion fiscale sert de catalyseur de ces reportages. Je comprends également que votre organisation pourrait être en possession d’une partie ou de la totalité de ces données.
Comme vous le savez, l’Agence du revenu du Canada a déjà communiqué avec votre organisation afin de souligner l’importance de ces renseignements relativement à nos efforts continus de lutter, pour le compte des Canadiens, contre les stratagèmes d’évitement fiscal agressif et d’évasion fiscale à l’étranger.
Je m’attendrais à ce que la SRC (CBC) , ainsi que vous‑même, à titre de son président‑directeur général, ayez intérêt à vous assurer que des mesures appropriées soient prises si des particuliers ne s’acquittent pas de leurs obligations fiscales. La prise de mesures à l’égard des particuliers qui ne s’acquittent pas de leurs obligations fiscales est dans l’intérêt du public et des Canadiens respectueux des lois. Le partage des données que possède votre organisation permettrait à l’ARC de vérifier les cas où ces stratagèmes sont mis en œuvre, et ce, sans porter atteinte à votre mandat journalistique.
Encore une fois, je vous demande respectueusement de fournir à l’Agence du revenu du Canada toutes les données que la SRC (CBC) a obtenues dans le cadre de sa collaboration avec le Consortium international des journalistes d’enquête afin que l’Agence puisse les examiner et prendre les mesures nécessaires conformément à son mandat. Je comprends que la SRC (CBC) soit peu disposée à fournir ces données, en invoquant des préoccupations quant à l’indépendance journalistique et à la protection des sources. Je peux vous assurer que l’Agence du revenu du Canada n’a pas exigé l’identité de la source des renseignements et que tous les renseignements que vous fournirez seront traités de manière strictement confidentielle, de la même manière que tous les renseignements sur les contribuables qui lui sont fournis.
J’espère sincèrement que vous répondrez de manière positive à la présente demande et que vous accepterez de fournir ces renseignements afin que l’ARC puisse exécuter ses responsabilités.
J’attends avec impatience votre réponse.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Andrew Treusch
Commissaire et premier dirigeant
Traduction de la version originale en anglais.
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DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DES MÉDIAS :
Noël Carisse
Agence du revenu du Canada
Relations avec les médias
613-952-9184
