La Loi sur la sécurité ferroviaire est entrée en vigueur en 1989. Elle établit le cadre réglementaire pour traiter de la sécurité et de la sûreté ferroviaires, ainsi que de certaines conséquences sur l'environnement des activités ferroviaires au Canada. La Loi sur la sécurité ferroviaire a été modifiée en 1999, mais l'industrie ferroviaire canadienne a beaucoup changé depuis. Les activités ferroviaires sont graduellement devenues plus complexes et le trafic ferroviaire augmente rapidement. Au cours de la dernière année, les trains ont transporté environ 72 millions de passagers et 66 % des marchandises transportées par voie terrestre au pays.
En février 2007, le ministre des Transports a nommé un comité consultatif indépendant chargé de faire un examen complet du fonctionnement et de l'efficacité de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Des consultations ont eu lieu d'un bout à l'autre du pays auprès des compagnies de chemin de fer et des associations de l'industrie, des utilisateurs de services ferroviaires, des administrations municipales, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des groupes d'autochtones, d'environnementalistes et d'intervenants en situation d'urgence, d'autres ministères et organismes fédéraux, et des gens du public. Avant de terminer son rapport, Renforcer les liens : un engagement partagé pour la sécurité ferroviaire, le comité a rencontré un échantillon représentatif d'intervenants afin de déterminer s'ils avaient des objections majeures. En général, les intervenants appuyaient les recommandations. Il en est ressorti que la Loi sur la sécurité ferroviaire est fondamentalement bien conçue et que les efforts qui ont été déployés pour renforcer la sécurité ferroviaire allaient dans le bon sens, mais qu'il y a encore place à l'amélioration. Le rapport final du comité consultatif, publié en mars 2008, comprenait 56 recommandations visant à améliorer la sécurité ferroviaire, dont certaines exigeaient des modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a aussi étudié la sécurité ferroviaire et a publié son propre rapport en mai 2008. Ce rapport contient 14 recommandations supplémentaires, dont plusieurs découlent des recommandations de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Le gouvernement du Canada a traité les recommandations des deux rapports et a modifié la Loi afin d'accroître davantage la sécurité ferroviaire au Canada.
La Loi sur la sécurité ferroviaire modifiée encouragera les compagnies de chemin de fer à adopter et à maintenir une culture de sécurité, et pénalisera ceux qui contreviennent à la Loi en donnant au gouvernement le pouvoir :
- d'exiger que les compagnies de chemin de fer obtiennent un certificat d'exploitation de chemin de fer basé sur la sécurité et qu'elles soumettent un plan de gestion de l'environnement;
- de sévir contre les contrevenants en leur imposant des amendes et des sanctions judiciaires plus sévères;
- d'offrir une protection aux employés qui soulèvent des préoccupations relativement à la sécurité;
- d'exiger que chaque compagnie de chemin de fer désigne un dirigeant qui soit légalement responsable de la sécurité;
- de mettre l'accent sur l'importance vitale des systèmes de gestion de la sécurité.
Ces modifications ont reçu la sanction royale le 17 mai 2012 et entreront en vigueur le 1er mai 2013.
Avril 2013
