(Chapitre 2 — Rapport Le Point sur la sécurité en matière de contrats — Rapport du printemps 2013 du vérificateur général)
Ottawa, 30 avril 2013 — Le gouvernement a pris des mesures pour améliorer la sécurité en matière de contrats, mais dans l’ensemble, les progrès réalisés sont insatisfaisants vu le poids de cet enjeu, indique le vérificateur général du Canada, Michael Ferguson, dans son rapport Le Point déposé aujourd’hui au Parlement. Les rapports Le Point examinent si le gouvernement a fait des progrès satisfaisants pour régler les problèmes mis au jour par des audits passés. Le présent audit a considéré en quoi le gouvernement a donné suite à ses engagements de régler les problèmes relevés dans le Rapport du vérificateur général de 2007 sur la protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l’octroi de contrats.
« Pour atteindre ses objectifs en matière de sécurité et prévenir tout accès non autorisé ou utilisation abusive, le gouvernement doit protéger les renseignements et les biens confiés à des entrepreneurs », a déclaré M. Ferguson.
L’audit a montré que les progrès réalisés variaient beaucoup d’un ministère à l’autre, tout comme le respect de la politique sur la sécurité du gouvernement. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a établi des procédures pour gérer les risques de sécurité pour ses ministères clients. Par ailleurs, la plupart des ministères audités ont des politiques et des plans de sécurité, et la plupart des principaux organismes de sécurité ont adopté des politiques et des procédures qui procurent une assurance supérieure à celle exigée. Néanmoins, la Défense nationale ne suit pas entièrement la politique et n’a toujours pas de plan de sécurité approuvé. De plus, les ministères audités ne suivent pas tous la même démarche pour déterminer si un contrat comporte des exigences de sécurité. Sur les près de 300 contrats qu’ils ont examinés, les auditeurs ont constaté que, dans 85 cas, la documentation sur la sécurité était incomplète ou manquante, ou que les procédures de contrôle n’avaient pas été suivies. C’est dire que certains contrats ont été attribués avant que toutes les exigences de sécurité ne soient satisfaites.
L’audit a aussi montré que le gouvernement a modifié sa politique pour améliorer la sécurité en matière de contrats. Les obligations faites aux ministères de surveiller leurs programmes de sécurité, et d’en rendre compte, ont été précisées. La politique révisée aborde l’habilitation de sécurité des personnes qui ont accès à des renseignements protégés ou classifiés, mais non celle des entreprises privées.
« Pour bien gérer les risques de sécurité, le contrôle de sécurité doit toucher les personnes et les entreprises », a indiqué M. Ferguson. « Les ministères et les organismes – en particulier la Défense nationale – doivent améliorer leurs procédés pour s’assurer que les exigences de sécurité sont respectées avant l’octroi d’un contrat. »
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