OTTAWA, le 24 avril 2013 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada et l'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député de Provencher et ministre de la Sécurité publique, ont salué aujourd’hui l’adoption par le Parlement de la Loi sur la lutte contre le terrorisme. Grâce à cette mesure législative, le Canada dispose des outils dont il a besoin pour prévoir les actes de terrorisme et y réagir efficacement.
« Le gouvernement du Canada s’est engagé à garantir la sécurité de nos rues et de nos collectivités, a déclaré le ministre Nicholson. Nous sommes très heureux d’annoncer que le Parlement a adopté la Loi sur la lutte contre le terrorisme, une mesure législative d’importance présentée par notre gouvernement, et que la mesure a franchi une autre étape en vue d’acquérir force de loi. »
Le projet de loi rétablit les mesures relatives à l’audience d’investigation et à l’engagement assorti de conditions qui ont pris fin en 2007. Il crée aussi de nouvelles infractions consistant à quitter ou tenter de quitter le Canada en vue de commettre certaines infractions de terrorisme.
Ces modifications, qui augmentent les nombreuses mesures de protection contenues à l’origine dans la Loi antiterroriste de 2001,visent àaider à perturber les plans et les préparatifs d’attentats terroristes et à faciliter les enquêtes sur les actes antérieurs de terrorisme. La tenue d’une audience d’investigation permettra aux tribunaux de contraindre un témoin susceptible de détenir des renseignements concernant une infraction de terrorisme à comparaître et à fournir des renseignements. L’engagement assorti de conditions obligera une personne à respecter certaines conditions afin de prévenir une activité terroriste.
« Le terrorisme et l’extrémisme violent constituent des menaces réelles pour le Canada, a déclaré le ministre Toews. Le projet de loi S-7 fournira des outils supplémentaires aux forces de l’ordre pour les aider dans les enquêtes sur les infractions terroristes et aidera ainsi à assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes. »
Les nouvelles infractions consistant à quitter le Canada ou à tenter de quitter le Canada en vue de commettre une infraction de terrorisme visent à dissuader des personnes de quitter le Canada afin de participer à des camps d’entraînement terroriste ou de se livrer à d’autres activités terroristes à l’étranger. La création de ces infractions aide le Canada à satisfaire à ses obligations internationales en matière de lutte contre le terrorisme.
La Loi sur la lutte contre le terrorisme entrera en vigueur le ou les jours fixés par décret du gouverneur en conseil.
On peut consulter une version en ligne du projet de loi à www.parl.gc.ca.
Fiche d’information : Renforcer la Loi sur la lutte contre le terrorisme
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