Ce protocole entre en vigueur le 29ième jour de Avril 2013.
ENTRE
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par
le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien
-et-
le Ralliement national des Métis
- dont les organisations membres sont :
- la Nation des Métis de l'Ontario
- la Fédération des Métis du Manitoba
- la Nation métisse de la Saskatchewan
- la Nation métisse de l'Alberta
- la Nation métisse de la Colombie-Britannique
ATTENDU QUE le peuple métis est issu du Nord-Ouest historique du Canada et qu'il possède sa propre langue, sa culture, ses traditions et son régime d'autonomie gouvernementale;
ATTENDU QUE la Nation métisse souhaite continuer de collaborer avec le gouvernement du Canada pour améliorer la qualité de la vie des Métis;
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada souhaite renouveler et utiliser comme tremplin le processus structuré de discussions bilatérales avec le Ralliement national des Métis prévu dans le Protocole avec la nation métisse de 2008;
ATTENDU QUE dans le contexte de ces discussions bilatérales et du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, le gouvernement du Canada et le Ralliement national des Métis ont réalisé des progrès qui visent maintenant l'élaboration d'un accord de développement économique devant former une annexe au protocole;
ATTENDU QUE dans le contexte des discussions multilatérales prévues dans le Protocole avec la Nation métisse de 2008, le gouvernement du Canada, le Ralliement national des Métis et ses organismes membres ont commencé à organiser, avec les cinq provinces de l'Ouest, des symposiums sur le développement économique des Métis (MEDS) visant l'élaboration d'une stratégie de développement économique des Métis et l'établissement d'un accord devant former une annexe au Protocole;
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada, le RNM et ses organismes membres souhaitent élargir leurs discussions conjointes avec les cinq provinces de l'Ouest sur l'élaboration d'une stratégie et d'un accord de développement économique des Métis et entreprendre des discussions sur d'autres sujets indiqués dans le Protocole;
En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit:
1.1 Les Parties conviennent de renouveler le processus bilatéral afin d'examiner les questions suivantes :
- Les questions de juridiction liées aux responsabilités fédérales et provincial et leurs effets sur les Métis;
- les anciens élèves métis des pensionnats indiens;
- les avantages et les indemnités des anciens combattants métis;
- la gouvernance et les institutions de la nation métisse, y compris : la responsabilité démocratique (élection nationale aux urnes selon le principe « une personne un vote »; la capacité, la transparence et la responsabilité financière; l'administration des programmes fédéraux par les institutions métisses; les transferts financiers.
- le développement économique, y compris la capacité communautaire;
- les droits ancestraux des Métis, notamment ceux pouvant être lies a la terra et les droits fonciers;
- les autres sujets dont les Parties conviendront.
1.2 Les Parties conviennent de procéder ainsi pour donner suite aux questions visées par le Protocole:
- tenir une réunion annuelle entre le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, le Ralliement national des Métis et ses organismes membres;
- tenir des réunions bilatérales régulières entre le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien et le président du Ralliement national des Métis;
- tenir des réunions régulières entre des hauts fonctionnaires fédéraux et des représentants de la Nation métisse, qui feront rapport aux participants des réunions ci-dessus.
1.3 Dans la mesure du possible, le ministre s'efforcera de faciliter la tenue de réunions avec d'autres ministères et/ou ministres fédéraux, selon les besoins, pour aider le Ralliement national des Métis à donner suite aux questions visées par le Protocole qui débordent des responsabilités d'AADNC.
1.4 Les Parties peuvent conclure des accords d'accompagnement qui constitueront des annexes au Protocole.
2.1 Lorsqu'il y a lieu et avec le consentement des provinces de l'Ontario jusqu'à la Colombie-Britannique, le Canada accepte de participer à un processus multilatéral englobant les provinces, le Ralliement national des Métis et ses organismes membres sur des sujets convenus par les Parties.
2.2 Sous réserve du paragraphe 2.1, les discussions peuvent porter sur les aspects suivants :
- les terres et les ressources,
- les droits de récolte;
- le développement économique;
- l'éducation et la formation;
- la santé;
- les services à l'enfance et à la famille;
- le logement;
- la justice et les services policiers.
2.3 Lorsque les discussions mènent à une entente entre les Parties, cette entente peut être jointe comme annexe au Protocole.
3.1 Les Parties conviennent de préparer annuellement un rapport d'avancement conjoint sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre du protocole et de ses annexes, et de publier ce rapport sur les sites Web d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et du Ralliement national des Métis.
4.1 Ce protocole ne modifie d'aucune façon les positions juridiques respectives de l'une ou l'autre Partie au sujet des questions visées par les discussions dont il est fait mention aux présentes.
4.2 Ce protocole ne reconnaît, refuse, définit, vise ou limite aucun droit ancestral ou issu de traités au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
4.3 Ce protocole entre en vigueur au moment de sa signature pour une période de cinq ans ou jusqu'à ce qu'il soit remplacé par un accord subséquent entre les Parties.
4.4 L'une ou l'autre Partie peut mettre fin à cet accord en donnant un avis par écrit de 90 jours à l'autre Partie.
Signé à Ottawa
Au nom du Ralliement national des Métis
Clément Chartier, président / Ralliement national des Métis
Au nom du gouvernement du Canada
L'honorable Bernard Valcourt
Ministre des Affaires autochtones et du développement Nord canadien
